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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
626cd2b5bd20aa057d9f3756
28 avril 2022
L242-1 du code de la sécurité sociale.
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Rétention_recoursJLD
6451fb7648616ed0f8cd506a
2 mai 2023
L212-1 du code des relations entre l'administration et le public).
CTX PROTECTION SOCIALE
67059a021296b51ba2bbf045
7 octobre 2024
L. 133-4-1 et si l'assuré n'opte pas pour le remboursement en un seul versement, par retenue sur les prestations en espèces gérées par les organismes mentionnés à l'article L. 133-4-1 ou sur les prestations
1ère chambre 1ère section
6163278b33484180ee722895
6 janvier 2011
[W] [J], aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 20 octobre 2010 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé, demande à la cour, au visa des articles L242-1 du code de la sécurité sociale
1ère chambre sociale
6711faaf7603bf88a1884661
17 octobre 2024
La loi n°2015-1541 du 27 novembre 2015 a créé un régime de contrat à durée déterminée spécifique codifié aux articles L222-2-1 et suivants du code du sport.
Cour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cba8
29 octobre 2008
SUR QUOI : - Sur la requalification de la relation contractuelle : Attendu qu'en application des articles L1242-1 et suivants du code du travail (soit les articles L122-1 et suivants du code du travail
627f48cd551627057d32df2e
12 mai 2022
Lorsqu'elle est établie, le montant des cotisations est fixé conformément aux dispositions de l'article L242-1-2 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire forfaitairement, sur la base de 25 % du plafond
JCP
65bd3e3846d547e419ff087f
30 janvier 2024
de traitement de leur situation de surendettement prévue par les articles L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du Code de la consommation.
Chambre sociale
63cb937c9c02507c9078de92
19 janvier 2023
La cour d'appel de Pau a : 'par arrêt avant dire droit du 21 octobre 2021, à la demande de l'appelante, et au visa des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, ordonné une mesure de
Pôle 6 - Chambre 13
5fda338d476a3a796cfe7db5
13 septembre 2019
Les mises en demeures encourent en conséquence la nullité par application de l'article R 244-1 précité.
4e chambre civile
69d89940cdc6046d47bc5e93
9 avril 2026
[P] demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1194 du code civil, L112-2 et L113-5 du code des assurances, L111-1, L212-1, L241-1 du code de la consommation, 542, 901, 908, 915-2 et
635b7210b201587f74be03a9
27 octobre 2022
dans l'affaire opposant : APPELANTE : Madame [U] [B] [Adresse 4] [Localité 2] Comparante INTIMÉE : CARPIMKO Service Cotisations Contentieux [Adresse 1] [Localité 3] Représentée
CH4 JCP FOND
69deb1accdc6046d473f5df8
Or, la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt sans préavis d'une durée raisonnable, constitue une clause abusive au sens de l’article L212-1 du Code de la Consommation dans
6ème chambre 1ère section
677ecfe9b01eea4cf01a4319
7 janvier 2025
10 juillet 1965 ; Vu l’article L242-1 du code des assurances ; Vu la jurisprudence citée ; Vu les pièces versées aux débats ; Il est demandé au Juge de la mise en état du tribunal judiciaire de céans
JCP- Juge Ctx Protection
687022c7b8daa57c7f6793dc
8 juillet 2025
Attendu que l'article L212-1 du Code de la Consommation prévoit notamment que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet
6260f8e26d9e13277d6e37c7
20 avril 2022
et 1149 anciens du code civil, I'article Iiminaire du code de Ia consommation, Ies articles, L222-1, L221-2 4°, L222-3 du même code, Ies articles L311-2 et L 511-21 du code monétaire et financier, I'article
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200082
24 janvier 2013
4 II de ladite ordonnance, expressément qualifiée d'indemnité, avait pour objet de compenser l'absence de droit à pension de retraite ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article 4 II
Pôle 4 - Chambre 10
69d895f4cdc6046d47bc18b1
Le paragraphe III du barème mentionné à l'article L1142-1 II visé par l'article L1142-1-1 concerne l'ophtalmologie.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10525
23 mai 2017
2224 du Code civil et de l'article L3245-1 du Code du travail ; 2.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01671
28 septembre 2016
et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946, ensemble de l'article L. 2254-1 du code du travail ; 4°/ que l'action tendant à l'annulation d'une convention pour méconnaissance d'une règle d'ordre public