En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

MOTIFS Sur la demande de délais pour quitter les lieux En vertu de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants

La somme de 600 euros leur sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L412-1 et suivants et R 411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

acquitté, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 14 août 2023 lequel demeuré infructueux C’est dans ces conditions, que par acte de commissaire de justice en date du 10

Il est produit un historique de compte, à la date du 14 décembre 2023 (novembre 2023 inclus), qui fait apparaître une somme restant due de 10 307,30 €, au paiement de laquelle il convient de condamner

qui sont régies par les articles L633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

JUGEMENT : Jugement rendu le 10 octobre 2024 par mise à disposition au greffe, après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

[R] [T] ainsi que celle de tout occupant de leur chef, o supprimer le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, o condamner in solidum Mme [C] [S] et M.

, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et le droit au procès équitable ; - Condamner en conséquence

A titre infiniment subsidiaire, et au visa de l’article L412-2 du Code des procédures civiles d’exécution, ils sollicitent un délai supplémentaire de trois mois pour quitter les lieux à charge pour eux

[C] [P] sera ordonnée, sans qu’il ne soit toutefois nécessaire de prononcer une astreinte ni de supprimer le délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

* Sur la demande de délais de grâce Selon l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de

[S] [G], représentée par son conseil, sollicite au visa de ses dernières conclusions soutenues à l’audience et des articles 23 et 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 1343-5 du code civil, de

l’alinéa 1er de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ne s’applique pas à la présente procédure ;condamner Monsieur [L] [B] à payer à Monsieur [F] [G], Madame [A] [Y] épouse [G]

24 précité et sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la demande de délai pour quitter les lieux Aux termes de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant