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1 597 résultats pour « article L452-28 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb3bbd3db21cbdd8d264

Appel

24 septembre 2009

24 septembre 2009

Dans ces conditions, le GALEC maintient sa position selon laquelle l'action du ministre sur le fondement de l'article L442-6 du code de commerce est bien irrecevable.

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

662a9fdcc8a1343b8cd62644

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

[Localité 34] [Adresse 3] [Localité 34] représenté par Me Isabelle COUTANT PEYRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0952 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 001/2022/003126 du 28

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ccbd3db21cbdd893ef

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

avocats le 28 / 09 / 07 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale -Sécurité Sociale- APPELANT : S.A.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

64bf678c8fb8a9d9693e17a0

Appel

24 juillet 2023

24 juillet 2023

L452-3 alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, - condamner la Société [13] à payer au FIVA une somme de 3.000,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner la partie

Source officielle
TJ

Pôle social

65d64a7d87daf743d9a4d612

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le requérant présente au tribunal les demandes suivantes : Dire que la maladie professionnelle de M [D] est due à la faute inexcusable de la société [11]Fixer au maximum prévu par l’article L452-2 du

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67932fd59097fd849ae8ab18

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[F] à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

662b43d7fe254500083149e2

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L'article 11 du décret n°2007-1056 du 28 juin 2007, relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la société nationale des chemins de fer français, énonce que le mandat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

658b28612c4a0d96dcda4f80

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

d'apurer l'arriéré, qui s'établissait au 28 septembre 2022 à la somme de 3550 euros.

Source officielle
CA

1ère Chambre

60327e43963afdb244d07386

Appel

23 janvier 2018

23 janvier 2018

Aux termes de l'article L442-1 du code de l'urbanisme: « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65aa28cba34ad10008581b46

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

précité, notamment à lui verser une somme allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service 2 pro

67b6592671e889c21f64bbd9

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Dans ces conditions, il convient de constater la résiliation de plein droit du contrat de bail, à compter du 28 juillet 2024 et ce, conformément aux dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f56a50bbf04ef7857bb2ef

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur la demande de délai pour libérer les lieux Aux termes des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder des délais renouvelables

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2cbe9a46d1f5a7694ea

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la majoration de l'indemnité en capital L’article L.452-2 du Code de la sécurité sociale dispose que : « Dans le cas mentionné à l’article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6438f2ffa942a604f5e936d9

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Ils se fondent sur les articles R442-21 et L442-10 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

668ed1792980a82f59d99256

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Une copie de l'assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 7 février 2024, soit plus de six semaines avant l'audience du 28 mai 2024, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69caffd3cdc6046d478f715f

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Et qui peuvent se résumer comme suit : La partie demanderesse, la société, [C], soutient : Sur l'irrecevabilité de la demande fondée sur l'article L.442-1 du Code de commerce : L'article L442-4 III

Source officielle
TJ

Chambre 4

66fd99d338de0398b51ab911

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Rejetons la demande de suppression des délais légaux prévus pour son expulsion, prévus par application des dispositions de l'article L412-1 du code de procédures civiles d'exécution M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02573

Cassation

16 décembre 2009

16 décembre 2009

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

679875e15d0c5ebad4c05926

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

L'article 400 dispose que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires et l'article 401 précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être

Source officielle
TJ

PPP Référés

670d5c55ddfc18ec235b3aae

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Ils ajoutent qu'il convient de faire application de l'article L412-1 du Code de procédure civile et de juger que l'expulsion pourra intervenir sans délai au regard de la mauvaise foi des défendeurs.

Source officielle

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