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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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GNAL SEC SOC: CPAM
65bc61e44fb290a346074217
30 janvier 2024
30 janvier 2024
en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65bc61e44fb290a34607422a
30 janvier 2024
30 janvier 2024
en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65bc61ec4fb290a3460742f4
30 janvier 2024
30 janvier 2024
en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65bc61ec4fb290a346074302
30 janvier 2024
30 janvier 2024
en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65bc61ed4fb290a34607432a
30 janvier 2024
30 janvier 2024
en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4 SB
63cb92c59c02507c9078dd04
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[B] [K] au CRRMP en application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale ; - sur la condition relative au délai de prise en charge, juger que la caisse primaire
Source officielle6ème Chambre
6690c74e0d808eb34e4555b4
11 juillet 2024
11 juillet 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 23/01408 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F7YG Minute n° 24/00136 S.A.S. B.G.C. (BATIMENT ET GENIE CIVIL) C/ S.A.S.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
661976331b7735881a7bc519
8 avril 2024
8 avril 2024
24 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielleSécurité sociale
61634d061c666ce2d9a48e24
26 juillet 2011
26 juillet 2011
Prononcé publiquement le 26 Juillet 2011 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleDélibéré par remise au Greffe chambre 4
69adde1ccdc6046d47f91d16
24 janvier 2025
24 janvier 2025
devant le Tribunal de commerce de Tours, aux fins de voir : Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, Vu l'article L.110-4 du Code de commerce ; Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTEc/SAS SAICA PACK FRANCE
60361a02dc4f827dedac5bf8
17 décembre 2015
17 décembre 2015
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions
Source officielle4ème Chambre
642fb7b1cece1704f57479e1
6 avril 2023
6 avril 2023
- condamné la société Armor Résine Concept à payer à la société CM Pack la somme de 80 euros au titre des deux factures impayées, sur le fondement de l'article L441-10 II du code de commerce ; - débouté
Source officielleRéféré
6a0491a1cdc6046d4799c58d
11 mai 2026
11 mai 2026
Sur les accessoires : La SAS MACATIA est fondée à solliciter l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
64a7affb3bcaf505db6965d7
6 juillet 2023
6 juillet 2023
biens ayant ensuite été exploités par d'autres membres de sa famille, en violation des articles L411-35 et L411-37 du même code.
Source officielleJCP
67a114db072c53c9d62b3a5f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le 24 ocotobre 2023, S.A.
Source officielleCHAMBRE 04
69df8581cdc6046d47527cd8
14 avril 2026
14 avril 2026
L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard
Source officiellechambre 1-5
69cf2401cdc6046d47ed6e0b
9 avril 2025
9 avril 2025
Par conséquent, le tribunal dit que le prestataire a une créance certaine, liquide et exigible de 15 282 € TTC et condamnera la société à lui payer cette somme majorée, au visa de l'article L441-10 du
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65a6d34a47251e2b24234a46
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Au soutien de ses demandes et au visa de l’article L411-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Monsieur [W] fait valoir que l’expulsion a été effectuée au numéro [Adresse 2] alors que le titre exécutoire
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
B7G-MVUM E.A.R.L. DES CHATEAUX FERRE ET HAUT BRIGNAISc/S.A
63d0d58381a7b805de12b49f
24 janvier 2023
24 janvier 2023
COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 24 JANVIER 2023 N° RG 22/02115 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MVUM E.A.R.L.
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
67bf6c92f1062435dd169808
7 octobre 2024
7 octobre 2024
24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Source officiellePage 21 sur 96