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680 résultats pour « article L513-30 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200080

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

1315 du code civil, ensemble l'article L. 113-12 du code des assurances.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c901bd3db21cbdd86f83

Appel

23 juin 2004

23 juin 2004

COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème Chambre Sociale cabinet B PRUD'HOMMES ARRÊT DU 23 JUIN 2004 RG :03/03293 JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHATEAU THIERRY EN DATE DU 30 Juin 2003 PARTIES EN CAUSE : APPELANT

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2503630_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

prévues à l’article L.753-5 ; d) une décision de rejet dans les cas prévus à l’article L. 531-24 et au 5° de l’article L. 531-27 ; e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201963

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

AUX MOTIFS QU'« en vertu de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer

Source officielle
CA

3e chambre

615e0d7ac25a97f0381f4d83

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

Se prévalant de l'article L511-1 du code des assurances, qui prévoit la responsabilité de l'assureur en cas de faute d'un de ses agents dans le cadre de son activité d'intermédiation en assurance, M. et

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

66ff85cda4ff9ec259c0988e

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

659 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Juillet 2024,

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

659e4a0055379800088473ed

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION: En vertu des dispositions de l'article L511-1 du code des procédures d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter l'autorisation de

Source officielle
TJ

1ère Chambre

686804194965b5d9df2a34e4

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Au soutien de sa demande relative aux frais exposés, se fondant sur l’article 2305 ancien du code civil et sur l’article L512-2 du Code des procédures civiles d’exécution, elle évoque la nature personnelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a43f

Appel

15 février 2008

15 février 2008

Elle relève de la juridiction prud'homale à laquelle les dispositions de l'article L511-1 du code du travail donnent compétence exclusive pour connaître de tout différend né à l'occasion d'un contrat de

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

DBVJ-V-B7G-MV5A S.A.S.U. DEMATHIEU BARD CONSTRUCTIONc/S.A

63ca42799066fd7c90fc243a

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

En application de l'article L. 512-1 du même code, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L511-1 ne sont pas réunies.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

DBVJ-V-B7G-MV5C S.A.S.U. DEMATHIEU BARD CONSTRUCTIONc/S.A

63ca42799066fd7c90fc243c

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

En application de l'article L. 512-1 du même code, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L511-1 ne sont pas réunies.

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CA

Chambre civile 1-3

66ff85eba4ff9ec259c09a70

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur le fondement conjugué des dispositions de l'article L.533-12 et L533-13 du CMF, de l'article 1147 ancien du code civil (1231-1 nouveau) et de l'article 314 -11 du règlement général de l'AMF, M. et

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CA

1ère Chambre

65b0c08d8d0ccf000877e764

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Les dispositions de l'article L. 511-15 ne sont pas applicables.' 21.

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TCOM

Trib. de Commerce

69cc864acdc6046d47aeed66

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

A la demande de sa protection juridique, une expertise a été menée par un expert d'assurance dont le rapport a été donné le 30 septembre 2021.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162b8d8efb73d2e55750f7f

Appel

30 janvier 2013

30 janvier 2013

d'un enfant de moins de 16 ans dont (le salarié) assume la charge au sens de l'article L513-1 du code de la sécurité sociale », ce texte précisant que les prestations familiales sont versées « à la personne

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CA

1ère Chambre

6979b924cdc6046d47f2e52a

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il indique ensuite que si la requalification en bail rural est retenue, la clause reste contraire à l'article L514-1 du code rural qui prévoit que les taxes des chambres d'agriculture sont remboursées

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CA

Chambre 3 A

65a62b44448a370008a72044

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, Vu les articles 122 et 9 du code de procédure civile ; vu les articles L622-21 et L622-22 du code de commerce, vu les articles L312-55 et

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7abcece1704f57479af

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Invoquant le principe de réparation intégrale du préjudice, l'article 10 de la convention 158 de l'O.I.T., et l'article 24 de la Charte européenne applicable en droit interne par l'effet de l'article 55

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TJ

9ème chambre 1ère section

659c4c015882b39b2e739e20

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Dans ses dernières conclusions récapitulatives communiquées par le biais du RPVA le 30 mai 2023, la société Crédit logement demande au tribunal, au visa de l'article 2305 ancien du code civil, de : “-

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TJ

9ème chambre 2ème section

668596d41d2b47a9d8cc0e04

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux articles 1231-6 et 1343-2 du Code Civil Condamner solidairement Monsieur [Z] [F] aux entiers frais et dépens en vertu des dispositions de l’article

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