Sur le fond ' sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de placement en rétention : Mme [Y] [N] rappelle les dispositions de l'article L741-6 du CESEDA et de la nécessité pour

Selon les dispositions de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

[Localité 18] faisant obligation à M.

juillet 2024 soit moins de 7 jours auparavant, en contradiction avec les prescriptions de l'article L741-7 du CESEDA, L'absence d'opportunité de la prolongation de la mesure compte tenu de la situation

Sur le fond ' Sur le moyen tiré de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation tenant à la décision de placement en rétention : Mme [T] [P] rappelle les dispositions des articles L741 ' 1 et

mais, en application des article 18 du reglement n°604/2013 "DUBLlN III" et L751-9 du CESEDA, dans l'attente de la réponse à la demande de reprise en charge adressee aux autorites 'Néerlandaises' ; -suite

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2024, M.

Sur la régularité du placement en rétention administrative Aux termes de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'autorité administrative peut placer en

mais, en application des articles 18 du reglement n°604/2013 "DUBLlN III" et L751-9 du CESEDA, dans l'attente de la réponse à la demande de reprise en charge adressée aux autorites Néerlandaises ; -la

L761-1 du code de justice administrative.

Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18".

450 du Code de Procédure Civile, et signé par Monsieur Jackie COURMONT, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure

Sur la recevabilité de la contestation : Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement

L724-1 du code de la consommation, prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en application de l’article L741-7 du code de la consommation.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L741-4 du code de la consommation, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge

Aux termes de l'article L741-3 nouveau du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

En application de l'article R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge a l'obligation de vérifier la compétence du signataire de la requête.

- Sur l'insuffisance de motivation en droit et en fait En vertu de l'article L741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention administrative est écrite et motivée, en droit et en fait.