En application de l’article L.733-13 du Code de la Consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4

L711-4 du code de la consommation.

Sur le fond - sur la bonne foi : L’article L711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne

HABITAT DU GARD n’a ni comparu ni usé de la faculté offerte par l'article [Etablissement 1] 713-4 du code de la consommation d'exposer leurs moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier

Le créancier contestant a usé de la faculté offerte par l'article R.713-4 du code de la consommation d'exposer ses moyens par lettre adressée au juge en date du 26/07/2024, en justifiant que la débitrice

Sur le fond - sur la bonne foi : L’article L711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne

articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.

La SA [19] a usé de la faculté offerte par l'article R.713-4 du code de la consommation d'exposer ses moyens par lettre adressée au juge, en justifiant que le débiteur en a eu connaissance avant l'audience

Malgré les convocations adressées par courriers recommandés, aucun des créanciers n’a comparu ni usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.

[U] conclut à l'irrecevabilité de la requête en ce qu'elle est fondée sur l'article L742-4 du CESEDA, présente une motivation relative à demande de seconde prolongation, et termine sur une demande de prolongation

Conformément aux dispositions de l'article R 713-4 du Code de la Consommation, M.

Les créanciers n’ont ni comparu ni usé de la faculté offerte par l'article R. 713-4 du code de la consommation d'exposer leurs moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l'adversaire

L711-1 du code de la consommation indique que 'le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocation, les autres créanciers n’ont pas comparu, ni usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

R 733-16 du Code de la consommation.

Au visa des articles L713-2 et R411-19 du code de la propriété intellectuelle, elle fait valoir : - Sur la comparaison des produits et services, les services de mise en relation de personnes sur une

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.