X se disant [Y] [K] daté du 30 septembre 2024, reçu et enregistré le 30 septembre 2024 à 15h45au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la contestation : Aux termes de l'article L733-10 du code de la consommation, " Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection,

- Sur la demande d'assignation à résidence Aux termes des articles L741-1 et L731-1du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention

Sur l'appel : Sur l'insuffisante motivation de la décision portant placement en rétention administrative Aux termes de l'article L741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

[E] [A] né le 03 Septembre 1992 à [Localité 1] (FÉDÉRATION DE RUSSIE) de nationalité russe Actuellement assigné à résidence dans le département du [Etablissement 1] VU les articles L.141-2 et

le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L711-1.

judiciaire d’ORLEANS du 6 septembre 2024, confirmée par décision de la Cour d’appel d’ORLEANS du 8 septembre 2024, prolongeant le maintien en rétention administrative de l’intéressé pour une durée de 30

Sur l'erreur manifeste d'appréciation et sur la proportionnalité de l'arrêté Sur l'assignation à résidence L'article L731-1 du CESEDA prévoit que 'L'autorité administrative peut assigner à résidence

Sur l'erreur manifeste d'appréciation et sur la proportionnalité de l'arrêté Sur l'assignation à résidence L'article L731-1 du CESEDA prévoit que 'L'autorité administrative peut assigner à résidence

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L741-1 du CESEDA, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des

Sur la recevabilité de la contestation Selon les termes de l'article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement

L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté de M.

X... ne bénéficie pas de la présomption énoncée par l'article L7313-3 du code du travail, d'application du statut V. R. P. en l'absence de contrat écrit, puisqu'il existe un contrat de V. D.

L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement du tribunal correctionnel de Montpellier en date

Sur la recevabilité du recours Le recours a été formé dans le délai de 30 jours prévu aux articles R.733-6 du Code de la Consommation, il est donc recevable.

Il convient cependant de préciser, au vu des débats, que l'article 72 de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 a modifié l'article L731-1 du CESEDA, en indiquant dans son 2° qu'au 1° de l'article L. 731-

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 7422.

[O] [D] né le 14 Novembre 1996 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1