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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
C.E.S.E.D.A.
67ee195f6cff766e94e38968
1 avril 2025
1 avril 2025
[G] [P], qui serait de nationalité tunisienne, un arrêté de placement en rétention notifié le même jour et ce en exécution d'une obligation de quitter le territoire en date du 27 janvier 2024.
Source officielleTrib. de Commerce
69b38e87cdc6046d477d77e5
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Selon conclusions du 04/07/2025 le GAEC RECONNU DE LA GRANDE PRAIRIE représenté par la SELARL [W] – [M], sollicite du Tribunal de : « IN LIMINE LITIS et avant toute défense au fond, Vu l'article L721-
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2208571_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2212506_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2022, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01229_20250812
12 août 2025
12 août 2025
: ()3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L761-1 ou la charge
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02175_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
: ()3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L761-1 ou la charge
Source officielleETRANGERS
6799c4265331f58c9ee86ed2
28 janvier 2025
28 janvier 2025
[R] [V], Vu l'appel interjeté par Monsieur [R] [V] par courrier de son avocat du 27 janvier 2025 à 12h15, Vu les observations en date du 27 janvier 2025 de Monsieur [R] [V] transmises par l'intermédiaire
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300504_20250819
19 août 2025
19 août 2025
L761-1 du CJA.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2408169_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
L761-1 du code de justice administrative et des dépens.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6888572bdbf0f4a9225a76eb
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Par déclaration de son avocat reçue le 27 juillet 2025 Monsieur [D] a formé appel de cette décision en rappelant les dispositions des articles L742-4 et L741-3 du CESEDA et de l'article 15 de la directive
Source officielleTrib. de Commerce
69a790d8cdc6046d476dd8a9
9 avril 2025
9 avril 2025
L.526-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle
Source officielleTrib. de Commerce
69f31a05cdc6046d4710e467
29 avril 2026
29 avril 2026
de Commerce, * les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles
Source officielleJ.L.D.
67f6b969a9d5adc26061e8bd
9 avril 2025
9 avril 2025
du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles
Source officielleJCP/SURENDETTEMENT
69d98344cdc6046d47d2945b
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur la bonne foi Selon les dispositions de l’article L741-5 du code de la consommation, avant de statuer, le juge peut faire publier un appel aux créanciers.
Source officielleETRANGERS
63bfb39f5e2fbe7c90043ab5
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Sur l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention administrative : En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officielleETRANGERS
6979b1decdc6046d47f221b0
27 janvier 2026
27 janvier 2026
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/71 N° RG 26/00071 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJ55 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 27 janvier à 11h30 Nous M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507831_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
L761-1 du code de justice administrative ; 4°) en cas de rejet de la demande d’aide juridictionnelle, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L761-1
Source officielleChambre des Etrangers
68f7136dcbf3d85a0c71eb1e
18 octobre 2025
18 octobre 2025
La question prioritaire de constitutonnalité porte sur l'article L741-10 du ceseda, selon lequel 'L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat
Source officielleChambre 3 A
62721878228a02057de6740e
2 mai 2022
2 mai 2022
Sur la capacité de remboursement Aux termes de l'article L731-1 du code de la consommation pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 ou L733-4, le montant des remboursements est
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66a1ea9df87273063ab3f63c
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Il soutient, au visa de l'article L741-3 du CESEDA, que le Préfet n'a pas fait diligence pour que la rétention soit la plus courte possible dans la mesure où il n'a pas relancé les autorités consulaires
Source officiellePage 21 sur 135