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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
63660aecbb0cef7f74279169
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil ; Vu l'article 1321-2 du code des transports ; Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Vu les articles L 3121-16 et suivants du code du travail ;
Source officielleChambre Sociale
63c1099bbf9fd47c90a13d44
12 janvier 2023
12 janvier 2023
III - Sur la demande d'application de l'article L8223-1 du code du travail : Mme [V] soutient que le défaut de mention du nombre exact d'heures supplémentaires sur les bulletins de salaire justifie
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01926
17 novembre 2015
17 novembre 2015
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique
Source officielleChambre sociale 4-6
6708c068445a086e2bcee1ed
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Selon l'article L821-3 du code précité, ' L'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé et, s'il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire
Source officielle1re chambre sociale
63d22a059b3c8605deec1ed4
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Par déclaration enregistrée au RPVA le 20 août 2019, le salarié a régulièrement interjeté appel de ce jugement.
Source officiellePCP JCP ACR référé
659c4bfd5882b39b2e739d67
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f8f0
18 juin 2012
18 juin 2012
Le seul élément constitutif de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié serait donc la non-déclaration de salaire à l'URSSAF, telle que prévue par l'article L8221-5 dernier alinéa.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
60324b5a2b7d9981353fc7c5
7 mars 2018
7 mars 2018
, dont il est le gérant, et qui a commencé son activité le 20 novembre 2017.
Source officielleChambre sociale
626b817ed1fb03057d9a51f8
28 avril 2022
28 avril 2022
ses cotisations et contributions au 31 décembre 2013, . une attestation de vigilance prévue par l'article L.243-15 du code de la sécurité sociale du 20 février 2015, attestant que la Sarl [3] est à jour
Source officielleCour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f751
22 mai 2012
22 mai 2012
Z..., ainsi que l'a consigné dans son procès verbal du 20 mai 2008 M.
Source officielleChambre Sociale
696f54c4cdc6046d47f78bc6
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de Mme [V] [I] au motif que cette dernière ne peut pas bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés sur le fondement de l'article L821-1 du code de la sécurité sociale, - confirmer le jugement entrepris
Source officiellePCP JCP ACR référé
659c4c015882b39b2e739e38
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0328JUD001176002
28 mars 2006
28 mars 2006
Par un arrêt du 5 septembre 2001, notifié le 14 septembre 2001, le Conseil d’Etat déclara la requête du requérant non admise aux termes de l’article L822-1 du code de justice administrative.
Source officielleETRANGERS
66fe355591b69e88a370fc55
2 octobre 2024
2 octobre 2024
En application de l'article L812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus
Source officiellePCP JCP ACR référé
659c4c045882b39b2e739ec9
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6868b37c75a2d196dbc19197
4 juillet 2025
4 juillet 2025
CONDAMNE Mr [I] [W] à verser à la SA CODISUD la somme de 50€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP ACR référé
659c4c035882b39b2e739e85
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Source officielleChambre Sociale
62736af2a58162057dac68bf
3 mai 2022
3 mai 2022
03 MAI 2022 Arrêt n° KV/SB/NS Dossier N° RG 20/01008 - N° Portalis DBVU-V-B7E-FN2B [U] [F] épouse [B] / CAISSE D' ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ALLIER Arrêt rendu ce TROIS MAI DEUX MILLE
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162f6e3b807dfe813d29625
11 janvier 2012
11 janvier 2012
L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article
Source officielle4eme Chambre Section 2
643106f428558704f52e6c74
7 avril 2023
7 avril 2023
[C] a le statut d'auto entrepreneur, de sorte qu'en application des dispositions de l'article L8221-6 du code du travail sa situation contractuelle avec l'association Avenir Judo 31 relève d'une présomption
Source officiellePage 21 sur 46