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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
650bdf00beee0f8318b974b1
13 juillet 2023
13 juillet 2023
[Adresse 3] [Adresse 3] représentée par M.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6549e2d4bc1a528318e09630
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à une contrainte par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2300265_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article R114-2 du même code : " Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les décisions suivantes relatives aux emplois publics participant à l'exercice des missions
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63be63bd13ef607c90ab6626
10 janvier 2023
10 janvier 2023
SUR CE, LA COUR : Sur l'absence de contestation de la mise en demeure : Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à une contrainte par lettre
Source officielleChambre Sociale
68e89307f271a402af33b88c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
APPELANT : Maître [I] [T], mandataire judiciaire exerçant au sein de la SAS [13] [T] - mandataire judiciaire, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la S.A.R.L. [5] [Y] [Adresse 3] [Localité
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
61635def683f470e3416dc80
27 janvier 2011
27 janvier 2011
[Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Christian FEDDAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1624 INTIMES MONSIEUR LE MAIRE DE LA VILLE DE [Localité 3] [Adresse 5] [Localité 3] représentée
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
66980a83b60c111a421bd9b5
4 juillet 2024
4 juillet 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] JUGEMENT N°24/02995 du 04 Juillet 2024 Numéro de recours: N° RG 24/00353 - N° Portalis DBW3-W-B7I
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2001490_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6788a222b815c30a4df70ae0
15 janvier 2025
15 janvier 2025
président de la cour d'appel de Paris à l'effet d'obtenir, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, la suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement susvisé, sollicitant
Source officielle1re chambre sociale
6610e5e874ef9f00086f6588
5 avril 2024
5 avril 2024
En application des dispositions de l'article L1234-9 et R1234-1 et R1234-2 du code du travail, elle est égale à 1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans, et 1/
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6036f517cccb29903ab34fc4
24 février 2021
24 février 2021
L'article L1234-5 dispose que lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. M.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
66995c0407d408f8d4c170a0
18 juillet 2024
18 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition L’article R133-3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par inscription au greffe du tribunal compétent
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
68126cdcd554c55098ec37a7
2 avril 2025
2 avril 2025
En vertu de l’article R133-3 alinéa 4 du Code de sécurité sociale, la décision du tribunal statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.
Source officielle3ème chambre A
62da3e552eb797effb070390
21 juillet 2022
21 juillet 2022
qu'à une obligation de moyens pour l'exécution de ses services'» constitue une clause abusive au sens de l'article R132-1, 6° du code de la consommation qui qualifie ainsi les clauses ayant «'pour effet
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68716492d395d6ba9f2a75d4
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien-fondé des contraintes Aux termes de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, i la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6549e2d6bc1a528318e09634
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à une contrainte par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2307042_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Blaye une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle14e Chambre
6032df8d69048d53beb67de4
15 novembre 2017
15 novembre 2017
En tout état de cause, la contrainte litigieuse ne concernait que les 5 derniers mois de 2012 et les 3 premiers mois de 2013.
Source officielle4e chambre civile
6960f6f4cdc6046d47bde186
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Représentée par Me Tonin ALRANQ de la SELARL ATA, avocat au barreau de BEZIERS Ordonnance de clôture du 15 Octobre 2025 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 914-5 du code
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
68ed43dc0da7cb996dc93a4e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur le désistement d’opposition : Selon l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, et sauf réclamation introduite dans
Source officiellePage 21 sur 90