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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
66fef95e172da17169ec2585
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par voie de conclusions n°2, la SCI VPC sollicite du juge, sur le fondement des articles L145-1 et suivants du code de commerce, des articles 1103,1343-2 et 1741du code civil, ainsi que de l’article 835
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6163964d5fe465b53b77f54a
17 décembre 2010
17 décembre 2010
9 du règlement CE n° 1348/2000 et au vu de l'attestation prévue à l'article 10-1 de ce règlement, relevé que la date de notification du jugement était le 5 août 2005 ; que l'astreinte a donc commencé
Source officielle19ème chambre civile
65a6d83447251e2b2424bc27
12 janvier 2024
12 janvier 2024
03/07/2018 33 jours 50% 445,50 € fin de période 05/07/2018 2 jours 100% 54,00 € fin de période 20/07/2018 15 jours 50% 202,50 € 10 901,25 € 10 901,25 € - Souffrances endurées Il s'agit de toutes
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
66980700b60c111a421b2686
17 juillet 2024
17 juillet 2024
- CONDAMNER la société MAIF à payer Madame [W] [T] la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens qui comprendront le coût de l'expertise
Source officielleChambre 1-6
6866152211adae0daca532e5
2 juillet 2025
2 juillet 2025
10 du décret du 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996 n° 96/1080, devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60370a789debbea50e754508
17 juin 2015
17 juin 2015
Le terme 'agents de direction' s'entend des directeurs, directeur adjoint, sous-directeur et secrétaire général, ainsi que des directeurs délégués mentionnés à l'article R224 ' 6 dudit code.
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901e3
29 janvier 2013
29 janvier 2013
complémentaire dans les conditions définies aux articles L 452-2 et L 452-3 du même code.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6719e4f95857dd64cbdaa52a
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de cotisations ou de majorations de retard dues par un employeur ou un travailleur indépendant doit obligatoirement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00300
5 février 2014
5 février 2014
QUE selon les anciens articles L.213-5 et R.213-6 du code du travail et l'article 53-6 de la convention collective, les travailleurs de nuit bénéficient d'une surveillance médicale renforcée ayant pour
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
67f6b708a9d5adc26061e143
9 avril 2025
9 avril 2025
A défaut d’offre dans les délais impartis par l’article L 211-9 du code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime, produit, en vertu de l’article
Source officielle7ème chambre 1ère section
697e9183cdc6046d47776064
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il propose les parts d’imputabilité suivantes : « Travaux intérieurs - société TDBM : 85 % - société ECD : 10 % - sociéé SOLEFFI TS : 5 % 1ers travaux de toiture : - Société ECD : 100 % Pris en charge
Source officielle12e chambre
615e0e6cc25a97f0381f565d
24 juin 2014
24 juin 2014
INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 Avril
Source officielleChambre 3-3
68f1d9139abd0e067a21944b
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Tous les intimés ont conclu et l'arrêt rendu est donc contradictoire en vertu de l'article 467 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 10 juin 2025.
Source officielleCour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd89403
28 septembre 2007
28 septembre 2007
D 04107 Leipzig ALLEMAGNE représentée par Maître Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour, assistée de Maître Christophe GRONEN, avocat au Barreau de Paris, R216.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6707702a81e733ee26982f17
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Pour ce faire, elle a notamment reproché à la cour d'appel d'avoir violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, en retenant
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
66ff85c6a4ff9ec259c0981a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il ressort des dispositions de l'article 1108 du code civil (en sa version applicable en l'espèce, antérieure au 1er octobre 2016, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
662fe0cbb89538338ecdcce4
29 avril 2024
29 avril 2024
Le versement de provisions ne suffit pas à caractériser une offre provisionnelle complète portant sur tous les éléments indemnisables du préjudice conformément aux prescriptions de l'article R211- 40 du
Source officielleChambre sociale 4-6
660f9520a40f8b0008cb7a81
4 avril 2024
4 avril 2024
: 1°/ soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2°/ soit de se soustraire intentionnellement
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6033524b4276eb0341d38be2
6 juillet 2017
6 juillet 2017
Représentée par Me Philippe GRAS de la SCP COULOMBIE-GRAS-CRETIN-BECQUEVORT-ROSIER-GILLIOCQ-BARBEAU-BOU RNOVILLE-AARON, avocat au barreau de PARIS, toque : E1137 Madame [Y] [L] [Adresse 9] [Adresse 10
Source officielleCour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd949ac
13 mars 2020
13 mars 2020
231-9 et 231-10 ; 3o bis Si le seuil de caducité prévu au 1o de l'article 231-9 I est applicable à l'offre, le nombre d'actions et de droits de vote que ce seuil représente à la date de dépôt de l'offre
Source officiellePage 21 sur 23