lot n°688), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “[Adresse 12]”, situé [Adresse 5] à [Localité 18], cadastré [Adresse 19], section [Cadastre 8] B n° [Cadastre 6] lieudit [Adresse 11

poursuivi la vente des droits et bien immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier dénommé « [Adresse 12] aux fleurs 2 » sis à [Adresse 10], cadastré section BN N°[Cadastre 7], lieudit « [Localité 11

MOTIFS DE LA DECISION Vu l'appel interjeté le 25 avril 2025 à l’encontre du jugement d’orientation ; L'article R322-28 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la vente forcée ne peut être

), que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société Crédit immobilier de France Ile-de-France à l'encontre de M. et Mme X..., un juge de l'exécution, par jugement d'orientation du 11

PAR CES MOTIFS, Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement mis à disposition des parties au Greffe, contradictoire et en premier ressort, Vu les articles R322-15 et suivants du Code

d'un avis conforme aux dispositions de l'article R322-32 du code des procédures civiles d'exécution à l'entrée ou, à défaut, en limite de l'immeuble saisi ; - Publication d'un avis conforme aux dispositions

CREDIT FONCIER DE FRANCE a fait délivrer à Monsieur [T] [P] [Z] [J] un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 202.165,84 euros arrêtée au 11 mai 2023 outre

MOTIFS DE LA DECISION L’article R322–28 du code des procédures civiles d’exécution dispose: La vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de

au siège [Adresse 3] représentée par Maître Laurent BABIN de la SELARL ABR & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX DÉBITEURS SAISIS Monsieur [X] [V] [G] né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 11

En vertu de l’article 1226 du code civil, « le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

En conséquence, il est demandé au Tribunal de commerce de : Vus les articles 1102, 1103, 1104, 1110, 1112, 112-1, 1113, 1128, 1217, 1240 du Code civil, Vu l'article R323-22 du Code de la route, Vi l'article

venant aux droits de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, SA immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le n°054 806 542, dont le siège social est sis [Adresse 6] à [Localité 11

Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées, conformément aux articles R322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Motifs de la décision En application de l'article R322-16 du code des procédures civiles d'exécution la demande du débiteur tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de

L'article 399 dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

706-135 du code de procédure pénale ; 5° Visite les établissements mentionnés à l'article L. 3222-1, vérifie les informations figurant sur le registre prévu à l'article L. 3212-11 et au IV de l'article

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir - un