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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CTX Protection sociale
67f42a524e0040aa373612a2
7 avril 2025
7 avril 2025
D 461-29, en second lieu pour la violation du contradictoire en raison du non-respect du délai de 30 jours prévu par l’article R461-10 du code de la sécurité sociale ; - A titre subsidiaire, lui déclarer
Source officielle9ème Chambre JEX
66a3e803c63cd64a75c4430e
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Sur la demande de délais pour quitter les lieux : En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
68f1668a88dcb0e97e924bb8
4 avril 2025
4 avril 2025
2025 JUGE DES RÉFÉRÉS Monsieur POUL Jocelyn, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS GREFFIER Madame [T] [N] DEMANDEURS Madame [W] [C] née le 16
Source officielleJCP
69c58ef1cdc6046d47147435
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il convient de leur allouer à ce titre la somme de 1.200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, au paiement de laquelle Monsieur, [C], [R] sera condamné.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689b911d40cd0f0b3d008658
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’inopposabilité L'article R461-10 du code de la sécurité sociale dans sa disposition applicable au litige prévoit expressément que la caisse dispose d'un délai
Source officielleChambre 01
686819314965b5d9df313e50
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
68f1667f88dcb0e97e92492d
4 avril 2025
4 avril 2025
de l’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige.
Source officielleChambre Sociale
697b0e68cdc6046d47128f8d
26 janvier 2026
26 janvier 2026
En vertu des dispositions de l'article R441- 7 du code de la sécurité sociale, la caisse de sécurité sociale aurait donc dû engager des investigations.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fff89202ef4af38960cc59
4 avril 2025
4 avril 2025
l'article R. 441-14 auxquels s'ajoutent : 1° Les éléments d'investigation éventuellement recueillie par la caisse après la saisine du comité en application de l'article R. 461-10 ; 2° Les observations
Source officielle3ème chambre
DTA_2301640_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Enfin, aux termes de l’article R461-8 du code de la sécurité sociale : « Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %. ».
Source officielle2ème Chambre
680b18c498bcafcb3a63df8d
24 avril 2025
24 avril 2025
GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMEE : Madame [Y] [U] [Adresse 5] [Adresse 3] [Adresse 1] [Localité 6] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article
Source officielleJCP BAUX
67883803c21c0e53e791068e
3 janvier 2025
3 janvier 2025
L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème Chambre Cab2
66158667db5098996d5ad0ac
8 avril 2024
8 avril 2024
R421-16 du code des assurances, dérogatoire au droit commun - CONDAMNER Monsieur [C] à lui payer une indemnité de 1.200 € au titre de ses frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du CPC -
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0830DEC000605106
30 août 2007
30 août 2007
Le droit interne pertinent L’article R421-1 du code de justice administrative dispose : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie
Source officielleCour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd85873
7 juin 2001
7 juin 2001
à son crédit auprès de ses clients et fournisseurs, même si finalement mainlevée de cette saisie a été donnée ultérieurement par le créancier saisissant; - sur la demande de mainlevée de la saisie du 16
Source officielle1ère Chambre
5fd94c56e930be3474319449
3 mars 2020
3 mars 2020
Il résulte des dispositions de l'article L130-1 du même code, en vigueur lors de l'élaboration du PLU de la ville de [Localité 9], et reprises désormais à l'article R421-23 : «Doivent être précédés d'une
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210663
24 novembre 2016
24 novembre 2016
R441-10 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère Chambre
60327e43963afdb244d07386
23 janvier 2018
23 janvier 2018
1ère Chambre ARRÊT N°36/2018 R.G : 16/04895 Mme [U] [W] C/ M.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
62cd0ec4e91c8e9fcf071242
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L4121-3 et R4121-1 du code du travail applicables à l'époque.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f99c979aae19b191c54
7 août 2024
7 août 2024
Sur la reconnaissance implicite Aux termes de l'article R441-7 du code de la sécurité sociale, la caisse dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la
Source officiellePage 21 sur 41