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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
662bf14fe266e89ef1189f85
25 avril 2024
25 avril 2024
Il convient d’ordonner l’expulsion du locataire, de rappeler que le sort des meubles est régi par les articles L433-1, L433-2 et R433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, de fixer
Source officielle2ème chambre
69706f37cdc6046d4711e2be
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[Adresse 9] [Localité 1] Représentée par Me Jean IGLESIS, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile
Source officielleRéférés
S.C.I. CHARENTON 188 BISc/S.A
670d729964f81b1bb310fe45
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions de la demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance.
Source officielleRéférés
6786ca66df5b5c7d10ca8bc3
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Condamner la société KPN IMMOBILIER à verser la COMMUNE DE [Localité 3] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;Condamner la société KPN IMMOBILIER au paiement de
Source officielleMONTREUIL JCP
6716b099b098d256e101952d
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[K] [H] et de Mme [J] [H] en vertu de l'article R433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; condamner solidairement M.
Source officielleMONTREUIL JCP
67f0393a02fc178212f834b4
3 avril 2025
3 avril 2025
24 de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation et l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990.
Source officielleJCP LOGEMENT
66a2a6ea6b28f3ce99fa9cfa
16 juillet 2024
16 juillet 2024
HARMONIE HABITAT anciennement dénommée LE HOME ATLANTIQUE [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Mme [K] [T], chargée de contentieux, munie d’un pouvoir D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur
Source officielleJEX
678184636d34da2cbdcdd0c5
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Ils forment les prétentions suivantes : « Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vu les anciens articles 1134 et 1147 du Code civil ; Vu les articles L. 111-3, L. 111
Source officiellePCP JCP ACR référé
67783852e5fcd6312332e1c4
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.
Source officiellePCP JCP ACR référé
65d64dc987daf743d9a54c1a
31 janvier 2024
31 janvier 2024
et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officiellePCP JCP ACR référé
67096c9606866c0645d28514
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.
Source officielleJCP
68ffc3c77e08341cb4a66e22
6 octobre 2025
6 octobre 2025
[X] [F] de lui régler la somme de 1 090,70 euros au titre des redevances impayées avant le 3 janvier 2025, rappelant les termes de la clause résolutoire prévue au contrat (article 15).
Source officielle5ème Chambre
68df5d6c4a4e15bf2fe4f9ac
2 octobre 2025
2 octobre 2025
· rappelé que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire conformément à l'article. 514 du code de procédure civile ; · rappelé que, conformément à l'article 24 IX de la loi du
Source officiellePCP JCP ACR référé
67096c8306866c0645d28225
8 octobre 2024
8 octobre 2024
La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP ACR référé
658f1cdc79786f316785e845
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.
Source officielleChambre civile 1-2
67061e6ffde28ee4207114ee
8 octobre 2024
8 octobre 2024
des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1345-3 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Source officiellePCP JCP ACR référé
659c4bfe5882b39b2e739db8
21 décembre 2023
21 décembre 2023
La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
65b947295a029d9e20d7de73
23 janvier 2024
23 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 10] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] N° RG 23/00615 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YHPI Minute
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
65b9475a5a029d9e20d848c7
23 janvier 2024
23 janvier 2024
termes d'un acte sous seing privé établi le 22 septembre 2022, la société CDC Habitat social a consenti à Monsieur [U] [O] un contrat de bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 3]
Source officiellePCP JCP ACR référé
658f1cde79786f316785e88a
29 décembre 2023
29 décembre 2023
La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 21 sur 33