(SARL) -, [Adresse 1], ébénisterie.

Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Christophe BUTEAU et Laurent MOUY, JUGES, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé, A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1]

VINGT SIX OU SIÉGEAIENT Messieurs Pascal PERICAUD, PRESIDENT, Christophe BUTEAU et Benjamin CURTY, JUGES, ASSISTÉS DE Maître Laurent PILLE, GREFFIER ASSOCIE, A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1]

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce

-D... es-qualités la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que l'ordonnance avait dans ses motifs expressément indiqué que la requête ne l'était

, vente de véhicule automobiles et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce.

Sur la forclusion de l'action de M. et Mme [A] L'article R624-5 du code de commerce dispose que lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse

La présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce.

Enfin l'article R641-24 du code commerce stipule " Pour l'application de l'article de l'article R622-19 les fonds sont remis au liquidateur aux fins de répartition.

Par ordonnance du 3 avril 2024, le juge commissaire a notamment : « Dit que la réclamation de la société Anagram se heurte à une contestation sérieuse, au sens des dispositions des articles R624-

de Bobigny 2) Sur la demande de relevé de forclusion L'article R622-24 alinéa 1 du code de commerce dispose : «'Le délai de déclaration fixé en application de l'article L622-26 est de deux mois

état de ses conclusions d'incident et au visa des articles 905-1, 905-2, 547, 553, 122, 561, 564, 565 et 566 du code de procédure civile et de l'article R 661-3 du code de commerce, l'intimée souhaitait

fait, conformément aux dispositions de l'article 815-2 du code civil, par tout indivisaire.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

[N] [R] [A] a été appelée à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe, qui l'a également informée des dispositions de l'article L621-1 du code

conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce, D'ordonner

particulières des articles L 627-1 et suivants du code de commerce.