595,97 euros corres ondant à un indu d’allocation de solidarité s écifique (ASS) our la ériode de décembre 2013 à décembre 2016 ; 2°) d’annuler les oursuites en a lication des dis ositions de l’article

L'article L. 5422-5 du code du travail dispose que : " L'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans.

L'article L. 5422-9 du code du travail dispose que l'assurance chômage est notamment financée par des contributions des employeurs.

Aux terme de l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance () dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires

Il y a lieu de préciser à la requérante que pour l’application des articles L. 5422-1 et L. 5424-1 du code du travail, il appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge de l’excès de

à lui permettre d'exercer utilement un recours ; - il a insuffisamment motivé son jugement et commis une erreur de droit en jugeant, sans faire application de la prescription triennale de l'article L.

le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, le directeur général

Aux termes de l'article L. 5424-2 du même code : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance () ".

L'article L. 5422-1 de ce code dispose : " I.

Considérant ce qui suit : Sur l’indu d’allocation de solidarité spécifique : En ce qui concerne la décision constatant l’existence d’un trop-perçu : En premier lieu, l’article L. 5422-5 du code

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " I.- Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions

En dernier lieu, d'une part aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi (), aptes au travail et recherchant

Les articles L. 5422-13 et L. 5424-1 3° du code du travail dans leur version ici applicable prévoient que sauf dans les cas prévus à l'article L. 5424-1, dans lesquels l'employeur assure lui-même la charge

activité occasionnelle ou réduite ainsi qu'avec les prestations de sécurité sociale ou d'aide sociale dans les conditions et limites fixées : 1° Pour l'allocation d'assurance, par l'accord prévu à l'article

D’une part, aux termes de l'article L. 5422-13 du code du travail : « Sauf dans les cas prévus à l'article L. 5424-1, dans lesquels l'employeur assure lui-même la charge et la gestion de l'allocation d'assurance

renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article

indemnisation a atteint le montant minimum prévu par l'accord mentionné à l'article L. 5422-20 du code du travail, après application du taux dégressif prévu à l'article L. 5422-3 du même code, ou -s'il

En application de l'article L. 5422-1 de ce même code les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, et dont la privation d'emploi

ou en cas de cessation d'un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 5422-1 du code du travail : « I. - Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant