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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA05112_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2207155_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
En outre, aux termes de l'article R. 721-5 du même code : " L'autorité administrative compétente pour astreindre un étranger aux obligations de présentation prévues à l'article L. 721-7 est le préfet de
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504305_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 721-1 du code de justice administrative : « La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2600300_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205083_20230802
2 août 2023
2 août 2023
de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ".
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302763_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Elle soutient que l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400680_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Il soutient que la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2504963_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle1re Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2220080_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01873_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05359_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle1re Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2220329_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1re Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2213182_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2208098_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Et aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205715_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté méconnaît l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 721-4 du
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03590_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
dispositions de l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2403190_20240820
20 août 2024
20 août 2024
Il soutient que : - la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée ; - elle méconnait l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors
Source officielleOQTF 6 semaines - 3ème chambre
DTA_2410196_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il soutient que : - il n'est pas établi que l'arrêté attaqué ait été signé par une autorité habilitée ; - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01894_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00545_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
du 5e alinéa de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aujourd'hui codifiées à l'article L. 721-4 de ce code ; - sa demande d'asile devait faire l'objet
Source officiellePage 21 sur 3799