AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-141574
3 février 2014
3 février 2014
» Article 33 « L'injure commise par les mêmes moyens envers les corps ou les personnes désignés par les articles 30 et 31 de la présente loi sera punie d'une amende de 12 000 euros.
Source officiellePage 21 sur 17368
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0520DEC006378300
20 mai 2003
20 mai 2003
une circulaire adoptée par la province autonome de Bolzano selon laquelle le contrat d’échange devait être assimilé à une donation, exemptée donc du droit de préemption de l’Etat au sens des articles
Source officielle