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347 352 résultats pour « articles 30 et 31 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-141574

Admin. suprême

3 février 2014

3 février 2014

  » Article 33 «   L'injure commise par les mêmes moyens envers les corps ou les personnes désignés par les articles 30 et 31 de la présente loi sera punie d'une amende de 12 000 euros.

Source officielle

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0520DEC006378300

Admin. suprême

20 mai 2003

20 mai 2003

une circulaire adoptée par la province autonome de Bolzano selon laquelle le contrat d’échange devait être assimilé à une donation, exemptée donc du droit de préemption de l’Etat au sens des articles

Source officielle
CA

3ème chambre

5fca70f531d16d5cb5b09dec

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

procédure subséquente de saisie, - dire et juger que le Syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Cadéac ne justifie pas de sa qualité et de son intérêt à agir en violation des dispositions des articles

Source officielle
CA

2ème Chambre

62ce63029a20ce9fcf12686b

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Thebaut Patrimoine demande à la cour de : ' En tout état, sur l'irrecevabilité de l'appel et des demandes de la société [Adresse 1] Opco - la dire recevable en son exception tirée des dispositions des articles

Source officielle
CA

2ème Chambre

62ce63029a20ce9fcf12686d

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

[X] demande à la cour de : ' En tout état, sur l'irrecevabilité de l'appel et des demandes de la société Arboisie Opco - le dire recevable en son exception tirée des dispositions des articles 30 et 31

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf26d7c1ccb0008628f65

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

' Par dernières conclusions d'appelant notifiées par le RPVA le 21 octobre 2022, la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) a demandé de : - au visa des articles 30 et 31 du code de procédure

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

67f9f6ea190d73a10ce27cfa

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Dans ses dernières conclusions, la compagnie européenne de garanties et cautions, appelante, demande à la cour, au visa de l'article 542 du code de procédure civile, des articles 30 et 31 du code de procédure

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1910470_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Les articles 30 et 31 du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales prévoient, conformément

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603253900fea9a891eb6d064

Appel

27 février 2018

27 février 2018

A l'audience du 30 mai 2017 les parties ont été entendues sur la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L.241-8 du code de la sécurité sociale soulevée par

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01175_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

18 et 26 du décret du 14 mars 1986, 16 du décret du 30 juillet 1987 et 37-7 du décret du 30 juillet 1987, et du médecin spécialiste prévu par l'article 5 du décret du 14 mars 1986 ; - l'accident, survenu

Source officielle
CC

civ1

60794df19ba5988459c48c1b

Cassation

16 mai 2006

16 mai 2006

4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le Tribunal, qui a relevé qu'il ressortait tant de la correspondance incriminée contenue dans la citation que des articles 29, 30 et 31 de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02063

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

substance les demandes de réunion formées par Messieurs [M], [L], [N] et [J] et qu'au cours de cette réunion, l'ensemble des demandes motivant son organisation ont été satisfaites, a violé les articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02291

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

Bruno P...[...]                                         , 30°/ M. Sylvain BB..., domicilié [...]                                , 31°/ M.

Source officielle
CC

cr

ées à sa requêtec/Jacques L

61372589cd5801467741e98a

Cassation

23 novembre 1993

23 novembre 1993

le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 23, 29, 30, 31, 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, de la violation

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0228DEC004541616

Admin. suprême

28 février 2017

28 février 2017

  » Article 33 «   L’injure commise par les mêmes moyens envers les corps ou les personnes désignés par les articles 30 et 31 de la présente loi sera punie d’une amende de 12   000  

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110119

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l'injure commise par les moyens de l'article 23 envers les corps ou les personnes désignées par les articles 30 et 31 de la présente loi, en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fdade05be921270c3cdbcd3

Appel

14 mai 2019

14 mai 2019

Sur ce, 37.En application des articles 30 et 31 du code de procédure civile, l'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2010181_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Aux termes de l'article 3 de ce décret : " En application de l'article 108-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l'article 1er, les

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0423DEC005899611

Admin. suprême

23 avril 2019

23 avril 2019

, 24 et 448 du code civil combinés avec les articles 30 et 31 de la Constitution.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0117JUD001481002

Admin. suprême

17 janvier 2008

17 janvier 2008

    En vertu des articles 30 et 31 de la loi fédérale de 1996 sur le système judiciaire de la Fédération de Russie et des articles 1 et 6 de la loi fédérale de 1998 relative au service administratif

Source officielle