intermédiaires auraient été susceptibles de modifier l'avis médical », la cour d'appel a violé l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 143-8 du code

R. 143-3, R. 143-20-1 et R. 143-31 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 43 du code de procédure civile ; ALORS, 2°) et subsidiairement, QU'en cas de contestation d'une décision attributive

La Safer Occitanie invoquait les objectifs visés à l'article L 143-2 1° et 2° du code rural.

R. 143-22, R. 143-26, R. 143-27 et R. 143-28 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'en application de l'article R. 143-26 du code de la sécurité sociale dans

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2, alinéa 1, du Code du travail

demandeur de son désistement partiel en tant que le pourvoi est formé à l'encontre de l'arrêt du 29 avril 1997 ; Sur le moyen unique du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 10 mars 1998 : Vu les articles

la loi du 17 mars 1909, devenu l'article L. 143-12 du Code de commerce et l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

Sur le plafond applicable Aux termes de l'article D.143-2, alinéa 1er, du Code du travail, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L.143-11-8 du même Code est fixé à treize fois le plafond

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-3 du Code rural, ensemble les articles L. 143-2

Sur les trois moyens réunis : Vu les articles L. 143-11-1, 2° et 3°, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juillet 1987, et L. 143-11-7 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du

Elle se fonde sur les articles L 143-1, L 143-8, L 412-8 à L 412-11, L 412-12 alinéa 3, mais encore les articles L 141-1-1, R 141-2-1, L 143-4 et R 143-3 alinéa 4 du Code rural et de la pêche maritime.

L'article R. 143-32 du code de la sécurité sociale prévoyait que lorsque la juridiction du contentieux technique saisie d'une contestation mentionnée aux 2° et 3° de l'article L. 143-1 a désigné un médecin

à la fixation du taux d'incapacité de travail permanente ; qu'aux termes de l'article R. 143-33 du code de la sécurité sociale, ce rapport doit comprendre l'ensemble des éléments d

, être entendue ; qu'il retient qu'en vertu de l'article R. 143-26 du code de la sécurité sociale, devant la Cour nationale les parties comparaissent en personne et présentent leurs observations orales

, être entendue ; qu'il retient qu'en vertu de l'article R. 143-26 du code de la sécurité sociale, devant la Cour nationale les parties comparaissent en personne et présentent leurs observations orales

Y..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2, alinéa 1er du Code du travail

soit parmi les magistrats, soit parmi les fonctionnaires appartenant aux catégories de l'article R. 143-15 du même Code, et deux assesseurs représentant l'un les travailleurs salariés, l'autre les employeurs