€ de dommages-intérêts pour violation des obligations relatives au document unique d'évaluation des risques ; - 4.501,57 € au titre de la violation par l'employeur des dispositions relatives à l'assistance

[D] l'a assistée en sa qualité de salarié de l'entreprise. Par conséquent, cette pièce ne saurait être écartée des débats, l'assistance du salarié étant prévue par le code du travail.

La qualification du salarié alors indiquée était niveau 2 coefficient 170. Au mois d'août 2001, le contrôleur du travail a interrogé la S.A.R.L.

[P] émet une évaluation manuscrite comparative sur les salariés pour le poste de Leader en intérim en indiquant pour les salariés [E] ([G]) et [M], qu'ils sont largement capables de remplir le rôle mais

poste occupé précédemment ou sur un emploi similaire en respectant les préconisations du médecin du travail ne naît qu'à cette date et qu'il ne peut pas lui être reproché de n'avoir fourni aucune assistance

Toutefois, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 1233-13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure

été la seule salariée dont les horaires de travail ont été impacté par ce remplacement.

absent, ne contient ni le nom ni la qualification du salarié remplacé.

Il fait également valoir que la lettre de convocation à l'entretien préalable se prévalait des règles d'assistance du salarié en l'absence d'institutions représentatives du salarié sans toutefois justifier

à raison de cette qualité nouvelle de Conseiller du salarié exercée par Monsieur Y... et d'autre part sur les conditions de l'échec de la réintégration du salarié en se référant notamment aux différentes

de ville, a souhaité ramener les heures de travail de la salariée à 13 heures.

licenciement sans cause réelle et sérieuse ne se cumulent pas avec les indemnités destinées à sanctionner les irrégularités de procédure à l'exception de la méconnaissance des dispositions se rapportant à l'assistance

En l'espèce le licenciement a été notifié au salarié le 12 mars 2012, compte tenu de l'ancienneté du salarié, le délai de préavis était de un mois.

Toutefois, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 1233-13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure

Par jugement du 29 janvier 2016, le conseil de prud'hommes a déclaré l'action en responsabilité pour discrimination prescrite, débouté le salarié de sa demande et l'a condamné aux dépens.

et le lieu de travail est son domicile privé, les règles de procédure spécifiques au licenciement économique et celles relatives à l'assistance du salarié par un conseiller lors de l'entretien préalable

des conditions de travail et qui relève du pouvoir de direction de l'employeur, s'impose alors au salarié.

, il n'est pas démontré que l'employeur a procédé à une convocation formelle à un entretien préalable avant sanction avec assistance du salarié au sens de l'article L.1332-2 du code du travail de sorte

de la procédure de licenciement aux motifs qu'il y a eu plus de 5 jours ouvrables entre la présentation de la lettre de convocation et la date de l'entretien préalable, que la mention relative à l'assistance

[G] sollicite aussi des dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement et notamment pour non respect des règles relatives à l'assistance du salarié, comme c'est le cas en l'espèce