CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
60365885e13078b935576d97
5 novembre 2015
Elle demande donc le rappel de salaire correspondant et des dommages-intérêts en réparation du préjudice financier et moral résultant de l'attente à se voir reconnaître cette qualification.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11321
20 décembre 2017
au coefficient 125 et non pas 165 comme mentionné par erreur sur ses bulletins de paye ; que la société Entreprise d'Angelo soutient que le « niveau II, échelon 621A, coefficient 165 » mentionné sur les
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01356
6 juillet 2016
de classement résultant de cette convention collective, correspondant au coefficient de même niveau résultant de l'accord national du 21 juillet 1975 modifié sur la classification ; Et attendu que la
CHAMBRE SOCIALE A
6032a86135ebc6203d9a411a
13 décembre 2017
[X] bénéficiait à sa demande d'une classification de chargé d'affaires, que sa rémunération correspondait au minimum conventionnel de la position C1 coefficient 130 et que cette classification correspondait
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00984
19 mai 2010
Z... au coefficient 240 avec un salaire correspondant à effet au 1er janvier 2002 , et M.
2e chambre sociale
5fd933441fc09e1407f45f31
15 mai 2020
Ainsi les employés étaient classés du coefficient 135 au coefficient 185: en l'espèce le coefficient 175 affecté le 03 mars 1986 à Monsieur [F] en sa qualité de magasinier-réceptionnaire correspondait
Pôle 6 - Chambre 7
630862525d4f3fc56380b0e9
25 août 2022
Par avenant prenant effet le 3 novembre 2012, la relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein avec une qualification correspondant au coefficient
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10498
2 juin 2016
T... a bénéficié lors de son embauche d'un sur-classement au coefficient 270, qui ne correspondait pas à sa qualification, puis avait ensuite progressé en moins d'une année au coefficient 285, ce qui expliquait
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00369
3 mars 2009
X... la qualification de responsable du service achats, ventes par produit auquel le tableau des cotations attribue le coefficient 570 et condamner en conséquence la société La Paysanne à lui payer un
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00508_20230307
7 mars 2023
Elle demande également à la cour d'enjoindre à cette collectivité de lui verser un montant correspondant à l'IFTS dont elle a été privée à compter de 2018.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00272
26 janvier 2011
Or il n'établit pas que des emplois de niveau II position 2 coefficient 140 étaient disponibles et, si tel est le cas, la date à laquelle ils l'ont été.
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499953.20250721
21 juillet 2025
prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017, ainsi que des pénalités correspondantes
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11284
7 décembre 2017
ce coefficient par la valeur attribuée au point de salaire.
ECLI:FR:CCASS:2007:SO01634
11 juillet 2007
sommes (arrêtées) au 25 octobre 2006 au titre de rappel de salaire sur la prime d'ancienneté, indemnité compensatrice de congés payés sur la prime d'ancienneté, prime décentralisée et congés payés correspondants
6137231bcd5801467740586f
25 novembre 1998
345 correspondant au personnel paramédical ; que le 5 décembre 1989, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires en faisant valoir que le coefficient 410 dont bénéficiait
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00051
15 janvier 2014
Enfin, nous avons relevé que votre comportement ne correspondait pas aux exigences du poste : il est nécessaire de garder son calme avec les clients et les collègues de travail, alors que vous êtes très
Chambre Sociale
644cb4e456c9f0d0f8b6f0fb
28 avril 2023
[Y] [S] de sa demande d'attribution d'un coefficient professionnel en sus du taux médical attribué - renvoyé M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10473
11 avril 2018
pour le temps passé à ces travaux, une rémunération qui ne peut être inférieure au salaire minimum de l'emploi auxquels correspondent les travaux ainsi exécutés".
Pôle 3 - Chambre 1
61635157a2ead9ed860b6f7e
Par dernières conclusions déposées le 26 novembre 2010, Monsieur [F] [J] demande à la cour de : - confirmer le jugement en ce qui concerne l'attribution préférentielle à Madame [Y] du bien immobilier
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01026
25 mai 2016
fondé sur l'attribution de points d'expérience, sans rechercher si les éléments invoqués par la salariée, pris dans leur ensemble, ne laissaient pas supposer l'existence d'une discrimination, la cour
Page 21 sur 224