Thierry, inculpé d'homicide volontaire, contre un arrêt en date du 14 décembre 1988 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nouméa qui a prononcé sur l'annulation d'actes de la procédure.

nullité de la commission rogatoire délivrée le 13 juin 1988 par le juge d'instruction donnant mission aux autorités déléguées de "rechercher et identifier l'auteur des deux viols, ..., procéder à toutes auditions

Il suffit que l’inculpé demande une telle audition ou que le tribunal lui-même soit persuadé de son utilité.

, mais ont déclaré, après avoir rempli cette formalité, réitérer leurs dépositions ; " alors que la prestation de serment a posteriori ne saurait régulariser rétroactivement l'audition d'un témoin qui

des pratiques visées aux articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et complicité dans la mise en oeuvre de pratiques anticoncurrentielles, l'arrêt a omis de statuer sur ce dernier chef d'inculpation

établis par les constatations probantes des services de gendarmerie qui ont identifié Chokri X... comme étant l'homme présent le 15 février 2001 dans la cabine téléphonique d'où provenait l'appel d'insultes

ALORS QU'APRES SES AVEUX, AU SURPLUS CORROBES PAR LES INDICES RECUEILLIS CONTRE LUI, IL EXISTAIT CONTRE LE DEMANDEUR DES PRESOMPTIONS SUFFISAMMENT GRAVES ET CONCORDANTES DE CULPABILITE, RENDANT SON AUDITION

Il fut ensuite inculpé par un enquêteur (vyšetřovatel) et placé en garde à vue au sens du code de procédure pénale (zadržení) .

dossier fiscal durant plusieurs mois, sur les faits qui ont été révélés à la Justice et que le fisc considère comme des abus de biens sociaux et sur l'identité de ces faits révélés avec ceux dont il est inculpé

conditions essentielles de son existence légale car il ne répond pas à une articulation essentielle du mémoire de la partie civile ; "alors, d'autre part, que, en refusant de faire droit aux demandes d'audition

Le 24 mars 1997 à 9 h 30, le requérant fut arrêté par la police et inculpé.

Y... ; que cette audition s'avère inutile, dès lors qu'il ressort des investigations des enquêteurs que M. Z..., inconnu de M.

FREDERIC (D. 25) ; " ALORS QUE CETTE AUDITION ETAIT POSTERIEURE A CELLE DE F...

dénoncé Z... et, d'autre part, que postérieurement à ce témoignage, les officiers de police judiciaire avaient, lors de la garde à vue, procédé à l'interrogatoire de Z... et que ce dernier n'avait été inculpé

A 15 h 00, le même jour, il fut inculpé par un enquêteur (vyšetřovatel) et placé en garde à vue au sens du code de procédure pénale (zadržení) .

en ce que la chambre d'accusation a refusé de prononcer la nullité du rapport de filature établi le 2 mars 1989 par l'inspecteur divisionnaire Héritier (D 71) et a omis d'annuler les procèsverbaux d'audition

Le premier requérant fut inculpé à l’issue de son audition par le juge d’instruction, le 24 juin 2003.

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer l'annulation des procès-verbaux cotés D 65 et D 66, ainsi que de la procédure subséquente ; "aux motifs que le conseil de l'inculpé