En ce qui concerne les sommes de 93.050 € et 303.632 € considérées comme un passif injustifié au titre des exercices clos en 2017 et 2018 : 9.

frauduleusement la passif dépendant de la Liquidation judiciaire de la SARL BMJ.

Sur la garantie d'actif et de passif : La clause Garantie d'actif et de passif de l'acte authentique en date du 28 juin 2012 stipule : « Le cédant garantit le cessionnaire contre toute diminution de

En date du 30 mars 2001, la société Swan a adressé à la société Lafi la lettre suivante : « Nous vous garantissons que toutes : Modifications des quantités prévues au contrat ou son avenant Augmentation

de la résolution emportant réduction à zéro du capital social et de l'augmentation de capital annulée ; qu'au demeurant l'augmentation de capital qui a été votée au cours de cette assemblée générale,

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".

augmenté son passif (...)".

augmenté son passif, (prévus à l'article L.653-3 I 3°), * avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. ».

Il soutient en revanche qu'il n'existe aucun lien entre d'éventuelles fautes de gestion et l'insuffisance d'actif et que la seule cause du passif de la société 2RBI est le comportement frauduleux de la

signature concomitante d'un accord d'investissement prévoyant, notamment, l'acquisition par la société [13], filiale de la société [10], de 17,5 % des titres de la société [6] dans le cadre d'une augmentation

augmenter le passif de la personne morale.

Elle estime qu'il convient d'examiner les obligations nées du contrat de garantie d'actif et de passif et de vérifier leur correcte exécution.

des fournisseurs, auquel s'ajoute le passif privilégié d'un montant de 100.904 € et la créance de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE de 16.237 € ; Considérant, par ailleurs, que le contrôle fiscal, à l'origine de

[K] et [N] ès qualités la copie de l'acte authentique en vertu duquel la somme de 400 000 euros a été versée à M.

frauduleusement le passif par ses manquements à ses obligations fiscales, - il n'a pas tenu une comptabilité régulière au regard des dispositions applicables.

; qu'en retenant au contraire, pour déclarer non prescrite l'action paulienne intentée le 12 décembre 2014 par la banque, que cette dernière n'avait eu connaissance du caractère frauduleux d'un tel acte

Jacques X... ne conteste pas les fautes de gestion commises par lui et ayant contribué à la cessation des paiements ainsi qu'à l'augmentation du passif, - infiniment subsidiairement, si la Cour devait