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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2104415_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
la validité du bail éventuellement conclu à cette fin, à la délivrance de l'autorisation d'exploiter. 7.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201849_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
II.- La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur régional des exploitations agricoles et des motifs de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01984_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Par un arrêté du 20 décembre 2021, le maire de la commune a délivré le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à la société pétitionnaire.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21904_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
A l'issue de cette procédure, par un arrêté du 11 juillet 2022, le maire de Toulouse a délivré à la société Caso Patrimoine un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale.
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024942948
7 décembre 2011
7 décembre 2011
d'exploitation demandée par l'EARL ROBINET a été annulé par le jugement du 12 octobre 2004 pour un vice de légalité externe, il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que la demande d'autorisation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01522_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Le 28 mars 2022, la société PNM Invest a déposé auprès de la mairie de Valserhône une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale portant sur la construction d'un ensemble
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:442811.20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'une association puisse contester un permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale à la fois en tant qu'il vaut autorisation de
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404545_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
d'exploiter présentée par la société Catoir en méconnaissance de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime ; - est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que la demande d'autorisation
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY01163_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Saint Loup Distribution a demandé à la commission départementale d'aménagement du Rhône une autorisation d'exploitation pour adjoindre
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:443560.20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Par un arrêt n° 18DA01334 du 30 juin 2020, la cour administrative a annulé cet arrêté en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2208174_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : / 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007958950
30 juillet 1997
30 juillet 1997
des consommateurs, et non justifiée par l'état du marché ..." ; Considérant que si, pendant les trois années qui ont suivi la délivrance de l'autorisation d'exploiter la carrière au lieu-dit "La Butte
Source officielleAvis
CADA:20135027
16 janvier 2014
16 janvier 2014
l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du dossier relatif à l'examen complémentaire effectué par le service central des courses et jeux du ministère de l'intérieur sur la demande d'autorisation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00232_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
A a, en tout état de cause, été mis en mesure de déposer sa demande d'autorisation d'exploiter en temps utile ; - M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101635_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
A a déposé une demande d'autorisation d'exploiter des parcelles d'une surface de 73 hectares 70 ares et 36 centiares situées à Cavan, Mantallot, Langoat et Quemperven.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101636_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
A a déposé une d'autorisation d'exploiter des parcelles d'une surface de 73 hectares 70 ares et 36 centiares situées à Cavan, Mantallot, Langoat et Quemperven.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301063
19 octobre 2017
19 octobre 2017
part il se réfère à une demande d'autorisation d'exploiter soumise à un régime juridique différent de celui de la déclaration préalable ; il est donc déduit que c'est bien une demande d'autorisation d'exploiter
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2535207_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
de construire qu’en tant qu’il vaut autorisation d’exploitation commerciale, que si ce permis tient lieu d’autorisation d'exploitation commerciale. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX00631_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Par arrêté du 10 janvier 2023, le maire d'Ayguemorte-les-Graves a délivré un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à la société Lidl.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104195_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
d'une qualité lui donnant intérêt à agir contre l'autorisation donnée à un autre exploitant d'exploiter des parcelles sur ces terres. 16.
Source officiellePage 21 sur 12713