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civile, condamné Monsieur [N] aux dépens, dit n'y avoir lieu à exécution provisoire et ordonné la distraction des dépens.

, lorsqu'il est mis fin à son maintien en zone d'attente.

INTIMÉE PRÉFECTURE DU VAR Avisée, non représentée MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 03 Juin 2026 devant

L'article L141-3 prévoit que 'Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information

, lorsqu'il est mis fin à son maintien en zone d'attente.

Soufiane HASSAOUI Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.

Y... et Z..., n'est pas rapportée ; que le jugement du tribunal correctionnel de Versailles sera en conséquence infirmé et les deux prévenus relaxés des fins de la poursuite ; " 1) alors que le juge correctionnel

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

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Greffier lors du prononcé : Mme Nathalie BLIN-GUYON Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Juillet 2022..

de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de délivrer un titre de séjour portant la

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