Le 24 novembre 2000 il a été victime d'un accident du travail, fait dont il n'a avisé l'infirmerie de l'entreprise que le 27 novembre.

X... aux entiers dépens -dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du CPC -dit n'y avoir lieu à exécution provisoire M.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'à la suite d'un accident du travail dont il a été victime le 15 avril 1988, M.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR. condamné la RATP à verser à M.

L. 16 et L. 16A du livre des procédures fiscales ; - elle méconnait l'article L. 47 du livre des procédures fiscales dès lors qu'il n'a pas été avisé d'un avis de vérification antérieurement au contrôle

[P], de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Grand Est Groupama ; Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, l'avis de M.

Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement pour faute grave de M.

Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 24 Mars 2017 par mise à disposition au greffe. ************** FAITS ET PROCÉDURE M.

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant

qu'ayant relevé que la société CERTPA n'avait plus réglé les loyers dus à compter du troisième trimestre 1994, et retenu, à bon droit, par motifs propres et adoptés, que le fait que la locataire ait avisé

DE VILLEFRANCHE SUR SAONE Instruction clôturée le 25 Avril 2003 DEBATS audience publique du 13 MAI 2003, tenue par monsieur ROUX, conseiller rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées)

DE VILLEFRANCHE SUR SAONE Instruction clôturée le 25 Avril 2003 DEBATS audience publique du 13 MAI 2003, tenue par monsieur ROUX, conseiller rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées)

rapport oral préalable) et Francis TCHERKEZ, Conseiller, assistés de Nicole CUESTA, Greffier, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2008..

C D demeurant 8 rue Pasteur à Villers-Côtterets (02600) est désigné en qualité d'expert.

A B demeurant 8 rue Pasteur à Villers-Côtterets (02600) est désigné en qualité d'expert.

D E demeurant 8 rue Pasteur à Villers-Côtterets (02600) est désigné en qualité d'expert.

B C demeurant 8 rue Pasteur à Villers-Côtterets (02600) est désigné en qualité d'expert.

Après quoi, Monsieur Serge TRASSOUDAINE, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 04 Avril 2011par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément

déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Octobre 2009 par le conseil de prud'hommes de PARIS section Commerce RG n° 07/12774 APPELANT Monsieur [F] [H] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Avi