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38 193 résultats pour « base forfaitaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200084

Cassation

24 janvier 2013

24 janvier 2013

lorsque les personnes qui suivent un stage de formation professionnelle continue sont rémunérées par l'État, les cotisations de sécurité sociale sont intégralement prises en charge et calculées sur la base

Source officielle

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TA

Président BESLE

DTA_2201005_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Il résulte de ces dispositions que seules peuvent être évaluées sur la base forfaitaire prévue par les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles, les ressources que l'allocataire

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2201003_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Il résulte de ces dispositions que seules peuvent être évaluées sur la base forfaitaire prévue par les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles, les ressources que l'allocataire

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2201004_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Il résulte de ces dispositions que seules peuvent être évaluées sur la base forfaitaire prévue par les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles, les ressources que l'allocataire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01027

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification de la relation de travail en contrat de travail à temps complet, l'arrêt relève que l'intéressé a travaillé à temps partiel sur la base

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10211

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

travail effectif est décompté en jours (217 jours par an) » et que « la durée du travail telle que définie fait donc référence à un horaire moyen mensuel de référence de 151,67 h annualisable sur la base

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613565

Admin. suprême

4 décembre 1974

4 décembre 1974

administratif : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans un mémoire en réplique enregistré le 11 février 1971 au greffe du Tribunal administratif d'Amiens, le sieur ... a contesté la base

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2306120_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

A défaut de distribution de tout ou partie des bénéfices réalisés par la société, ces ressources ne peuvent être évaluées que sur la base forfaitaire, applicable aux biens non productifs de revenus, prévue

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2300244_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

A défaut de distribution de tout ou partie des bénéfices réalisés par la société, ces ressources ne peuvent être évaluées que sur la base forfaitaire, applicable aux biens non productifs de revenus, prévue

Source officielle
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2200733_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Si la fourniture d'un logement à titre gratuit doit être évaluée sur la base forfaitaire prévue par l'article R. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, les autres avantages en nature doivent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00006

Cassation

12 janvier 2011

12 janvier 2011

de ce que le montant des dépenses professionnelles qu'il a pris en charge est égal ou supérieur à ces indemnités ; que faute d'avoir procédé à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100158

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

leur maison dans la perspective de l'y recueillir ; que l'expert judiciaire a retenu une incapacité temporaire totale sur l'ensemble de cette période ; que ce préjudice s'indemnisera en l'espèce sur la base

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028411888

Admin. suprême

26 décembre 2013

26 décembre 2013

sert de base à l'impôt.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2423548_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Si la fourniture d'un logement à titre gratuit doit être évaluée sur la base forfaitaire prévue par l'article R. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, les autres avantages en nature doivent

Source officielle
CC

soc

61372384cd5801467740ad3d

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

la suite des incidents qu'elle avait rencontrés avec cette autre salariée, Mme X... a mis l'employeur dans l'impossibilité de remédier à la situation décrite, qui pouvait n'être qu'une période de battement

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2203740_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Elle soutient que : - elle est sans revenus à l'exception des intérêts sur une somme de 62 565,02 euros ; - seules peuvent être évaluées sur la base forfaitaire prévue par les articles L. 132-1 et

Source officielle
CA

Contestations Honoraires

634a4f9facdcd6adff75aad3

Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Les parties ont signé le 6 août 2019 une convention d'honoraires qui stipule en son article B que le client sera redevable d'un honoraire de base forfaitaire (2 200 euros HT) auquel s'ajoutera ' un honoraire

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

628732f7c1d4e9057d612cec

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[H] [K] ait procédé à ses déclarations de revenus pour les années 2010 à 2013, ce qui explique qu'il ait fait l'objet d'une taxation forfaitaire pour l'intégralité de l'année 2013.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041647187

Admin. suprême

26 février 2020

26 février 2020

Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire (...) ". Aux termes de l'article L. 262-3 du même code: " (...)

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6686e5fde74459e0c7ed0e43

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

montant des cotisations et les périodes réclamées; elle fait expressément référence aux mises en demeure préalables ; elle est régulière; - les cotisations 2022 ont été calculées initialement sur une base

Source officielle