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100 155 résultats pour « biens inscrits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200914

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

certitude que toutes les conditions étaient réunies, que l'attestation versée ne concerne pas la SARL Geym Survinter mais M B..., personne physique, qu'en aucun cas ce document ne précise que la société est bien

Source officielle

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TJ

2ème Chambre civile

68e56bb10e2901d10fa4797a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La convention conclue entre la personne qui se livre à l'activité mentionnée au 7° de l'article 1er et le propriétaire du bien inscrit sur la liste ou le fichier, ou le titulaire de droits sur ce bien,

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 3

5fda683a254004b167ed3637

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

O] a constitué avocat le 27 décembre 2016 L'appelante dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 janvier 2019 demande à la cour de : - la recevoir en son appel et le dire bien

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100409

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

une hypothèque judiciaire sur un bien immobilier situé en France ; que le service de la publicité foncière ayant refusé de publier le commandement aux fins de saisie immobilière au motif que le bien était

Source officielle
CA

Chambre 3-4

68df5f1c38ac3a658931de7d

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Un litige se nouait entre les parties au sujet de la vente d'un bien immobilier dénommé '[9]' et de la commission afférente.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64364d4629c3df04f589a4fe

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

[F] verse aux débats un extrait du registre des sociétés qui démontre au contraire que Mme [K] y est bien inscrite en qualité d'entrepreneur individuel dans le secteur de la location de terrains et d'autres

Source officielle
CA

Chambre 4-6

63b91aacb63d827c909cabf6

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

que l'EURL GB avait reconnu sa dette à son égard aux motifs que les comptes annuels de la société font état de sa créance salariale, que cette créance n'était pas simplement provisionnée, mais bel et bien

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

651fa51ac601f083189915af

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[I] était bien inscrit sur la boîte aux lettres.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00831_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

notamment fondée sur la circonstance que la SCI Santa Lucia F ne pouvait ignorer l’état de ses dettes vis-à-vis de la banque Crédit Suisse ayant financé l’acquisition et les travaux réalisés sur l’unique bien

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200830

Cassation

16 septembre 2021

16 septembre 2021

Cette dernière, immatriculée au registre du commerce et des sociétés et inscrite au registre unique des intermédiaires d'assurance dans la catégorie « courtier d'assurance » à compter de 2001, a poursuivi

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02528

Cassation

7 novembre 2017

7 novembre 2017

X... ne conteste pas avoir inscrite lui-même, ne laissent aucun doute sur sa connaissance de l'excédent produit ; que le second document confirme l'existence d'excédents non déclarés, avec des mentions

Source officielle
CC

civ2

60794ebb9ba5988459c48fa3

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge d'instance a ordonné, à la requête de Mme X..., la vente par adjudication forcée des biens

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Pierre E

6137257ecd5801467741e35b

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

à la pharmacopée est réservée aux pharmaciens sauf dérogation établie par décret ; qu'il est constant que l'anis vert, la marjolaine, la sauge, le romarin et le thym sont inscrits à la pharmacopée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200864

Cassation

15 septembre 2022

15 septembre 2022

décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 et spécifiques à la médiation, et que l'intéressé, qui déclare avoir effectué trente médiations conventionnelles et ne fait état d'aucune médiation judiciaire, bien

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR00990

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

Téodoro A..., pour détournement de fonds publics, abus de biens sociaux, abus de confiance, blanchiment, recel et complicité de ces délits, en exposant que des biens provenant des infractions dénoncées

Source officielle
CC

civ2

60794e449ba5988459c48e08

Cassation

9 novembre 2006

9 novembre 2006

attaqué (Colmar, 24 juin 2005), qu'un tribunal d'instance a ordonné, à la requête de la Banque populaire de la région économique de Strasbourg, devenue Banque populaire d'Alsace, l'adjudication forcée des biens

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

66878cc805d6f7f678d4908e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[R] était bien inscrit depuis le 1er janvier 2021 en qualité d'exploitant individuel au Répertoire Siren. Il s'ensuit qu'à la date des effets du congé, la situation de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdbd418700df4b306312b45

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

A l'instar du premier juge, il convient dès lors de retenir que la question de la reprise de l'instance en cours par le CE de l'UES était bien inscrite à l'ordre du jour de la réunion du 20 mai 2016, nonobstant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6692189af3a19d0db6b71265

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Aucune rémunération ne sera due du Mandant au Mandataire au cas où il ne se porterait pas acquéreur des biens proposés. 

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1910939_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Les biens faisant partie des outillages, autres installations et moyens matériels d'exploitation d'un établissement industriel s'entendent, pour l'application de ces dispositions, des biens qui relèvent

Source officielle