AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200914
8 octobre 2020
8 octobre 2020
certitude que toutes les conditions étaient réunies, que l'attestation versée ne concerne pas la SARL Geym Survinter mais M B..., personne physique, qu'en aucun cas ce document ne précise que la société est bien
Source officiellePage 21 sur 5008
2ème Chambre civile
68e56bb10e2901d10fa4797a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La convention conclue entre la personne qui se livre à l'activité mentionnée au 7° de l'article 1er et le propriétaire du bien inscrit sur la liste ou le fichier, ou le titulaire de droits sur ce bien,
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