liquidateur de Mme [Y] [W] à contester la déclaration d'insaisissabilité du 13 février 2013 et l'attestation rectificative du 21 mai 2013, régulièrement publiée, - déclarer irrecevable et dans tous les cas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

La société M.M.A. a opposé un refus de garantie, motivé par une suspension de celle-ci (pour cause de non-paiement des cotisations) du 11 au 18 août 2000 inclus, ainsi que par une cause d'exclusion contractuelle

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 24ème Chambre - Section C ARRET PROROGÉ AU 11 JUILLET 2008 (no , pages) Numéro

, à la vente à l'acquéreur évincé en cas d'annulation de la décision de préemption, la société les Dunes de Flandres justifie de l'existence d'une situation d'urgence.

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 6 novembre 2013), rendu sur renvoi après cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989,

L'Etat doit réparer le préjudice direct qui en résulte, dans tous les cas non prévus par la législation des pensions. / () ". 3.

Y... aurait la faculté d'acquérir la moitié indivise du fonds en cas de non-réalisation par les consorts X... ; que M.

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

COUR D'APPEL D'ANGERS 3ème CHAMBRE PG/LH ARRET N0 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N0 :99/01899 AFFAIRE: Mahmoud X... c/ Maître BACH, ès-qualités Pierre Y...

MINUTE N° 414/22 Copie exécutoire à - Me Pégah HOSSEINI SARADJEH - Me Laurence FRICK Le 07.09.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

4ème Chambre ARRÊT N° 1 N° RG 21/00030 N°Portalis DBVL-V-B7F-RG3K Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

Elle expose que le bail stipule que 'les locaux devront être tenus constamment en activité' et que l'article 16 du bail, intitulé 'clause résolutoire' stipule notamment qu'en cas de ' non respect de l'une

éventuels frais d'exécution.>> Madame Herminia X..., par conclusions déposées le 18 septembre 2007, développées à l'audience, forme les demandes suivantes: <<- dire et juger irrecevable et en tout cas

plaintes des 5, 22 janvier et 13 juin 2003, main courante des 2 février, 3 et 18 mars, 8 et 27 mai, 4 juin 2003, médiation familiale du 5 mai 2003 et protocole d'accord du 23 septembre 2003), et en tout cas

[M] [S] entend voir : -"DEBOUTER Monsieur [G] [K] de toutes ses demandes, fins et conclusions comme étant irrecevables, en tout cas, non fondées.

Affaires de Sécurité Sociale de BELFORT en date du 02 avril 2014 Code affaire : 88F Demande en dommages-intérêts contre un organisme SAS SUP INTERIM 90 C/ URSSAF DE BESANCON PARTIES EN CAUSE

de Sécurité Sociale de BELFORT en date du 02 avril 2014 Code affaire : 88F Demande en dommages-intérêts contre un organisme Société SAMSIC EST C/ URSSAF DE [Localité 1] PARTIES EN CAUSE