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920 462 résultats pour « cas et conditions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007814497

Admin. suprême

19 février 1993

19 février 1993

Les frais supportés par l'Etat pour assurer l'entretien et la formation de ces élèves sont remboursés dans les cas et conditions prévus ci-après. 2.

Source officielle

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TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

69e49019cdc6046d47c56f1e

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Dépens de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC Exposé du litige Le département du Gard a souhaité la destruction et la reconstruction du [Adresse 4] sur la commune de [Localité 4] (30) et a confié

Source officielle
TJ

Première Chambre

677c31826f491b6d2638f9e9

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Elles peuvent être soulevées en tout état de cause et doivent être relevées d'office par le juge.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989666

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

En cas de remise gracieuse, les débets des comptables publics sont supportés par le budget de l'organisme intéressé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401588_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

transport en commun peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2406082_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

Aux termes de l'article R. 531-35 du même code : " Lorsque dans les cas et conditions prévues à l'article L. 531-41, la personne intéressée entend présenter une demande de réexamen, elle doit procéder

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100384

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

Dans ce dernier cas, les conditions et modalités de ce partage sont indiquées dans le mandat et reprises dans l'engagement des parties.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2400217_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dans la mesure où, conduisant tous les jours pour les besoins de ses activités professionnelles, il ne peut pas travailler sans permis de conduire

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306875_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

contester le titre de perception du 25 septembre 2014 dont il a eu connaissance au plus tard le 14 novembre 2014 et ne peut, dans le cadre de son recours contre la saisie à tiers détenteur remettre en cause

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2304754_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

français de protection des réfugiés et apatrides et éventuellement devant la Cour nationale du droit d'asile des éléments nouveaux susceptibles d'augmenter sensiblement ses craintes de persécution en cas

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6a0ea2e6cdc6046d4766c1ad

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par conclusions récapitulatives notifiées le 17 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires fait valoir qu'en tout état de cause l'appel est désormais sans objet puisque le tribunal a statué au fond

Source officielle
CA

Référés

64e6f2dc28deb9d9692908e3

Appel

21 août 2023

21 août 2023

civile dispose que les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être frappées d'appel qu'avec le jugement statuant sur le fond mais précise qu'elles sont toutefois susceptibles d'appel dans les cas

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000008002474

Admin. suprême

17 mars 1999

17 mars 1999

. ont été communiqués au ministre de la défense ; que celui-ci a été mis en demeure le 14 octobre 1998 de présenter ses observations dans un délai d'un mois, ce qu'il n'a pas fait ; que, dans ces conditions

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008229528

Admin. suprême

18 février 2005

18 février 2005

une personne pendant la maladie dont elle est décédée ne pourra profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par celle-ci en sa faveur pendant le cours de cette maladie que dans les cas

Source officielle
CC

comm

ée par le jugement du 28 février 2003c/M. X

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00210

Cassation

16 février 2010

16 février 2010

°/ que conformément aux articles L. 581-3 et L. 581-19 du code de l'environnement, les pré enseignes sont soumises aux dispositions régissant la publicité et un décret en Conseil d'Etat détermine les cas

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007816721

Admin. suprême

11 janvier 1993

11 janvier 1993

fonctionnaires qui ont fait l'objet d'une sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes peuvent introduire un recours auprès du conseil de discipline départemental ou interdépartemental dans les cas

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007191

Admin. suprême

3 septembre 2007

3 septembre 2007

une personne pendant la maladie dont elle est décédée ne pourra profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par celle-ci en sa faveur pendant le cours de cette maladie que dans les cas

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032940960

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

d'une personne pendant la maladie dont elle est décédée ne peut profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites en sa faveur par celle-ci pendant le cours de cette maladie que dans les cas

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204506_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

municipaux. " Par ailleurs, l'article L. 2121-33 du même code dispose : " Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2111996_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

conclut à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête de l'association Les Amis de la Terre-Val-d'Oise à défaut de qualité et d'intérêt à agir, à titre subsidiaire à son rejet, et en tout état de cause

Source officielle