AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
écembre 2017, qui, dans la procédure suiviec/MM. Philippe X
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02498
7 novembre 2018
7 novembre 2018
N° V 18-80.176 F-P+B N° 2498 SM12 7 NOVEMBRE 2018 CASSATION SANS RENVOI M.
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101154
17 octobre 2012
17 octobre 2012
de l'ordre des avocats au barreau de Draguignan ; Vu l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 mai 2012 qui, sur le pourvoi formé par Mme X..., a prononcé une cassation
Source officielle