des sommes indûment payées. / La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.

en l'espèce, puisqu'en l'absence d'irrespect par les concessionnaires des deux causes prévues à l'article 8 pouvant justifier un non-renouvellement, le contrat se trouve reconduit indéfiniment ; que la

En tout état de cause, si elle n'a pu bénéficier d'un entretien dans les services de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, il résulte de l'instruction qu'elle a été convoquée le 11 août

La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil ».

PREMIER MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir placé Madame O...

Aux termes de l'article L. 3 de ce code : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire

à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil. ".

La caisse s'est opposée à la demande au regard du caractère non cumulable des primes selon elle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2022, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

L’article L. 3 de ce code prévoit que : « Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire

La caisse d’allocations familiales de l’Orne a délivré à M.

Aux termes de l'article L. 3 de ce code : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire

Par une décision du 3 février 2021, le directeur de la caisse des allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine a mis à la charge de M.

Aux termes de l'article L. 3 de ce code : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mai 2020 Cassation partielle M.

Aux termes de l'article L. 3 de ce code : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire

des sommes indûment payées. / La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.

Aux termes de l'article L. 3 de ce même code : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve

Aux termes de l'article L. 3 du même code : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.