son article 14 qui dispose qu'à peine de nullité du sous-traité, les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au soustraitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution

avec demande d'avis de réception au LCL, le 26 septembre 2014, aux termes duquel il a dénoncé tout engagement de caution, personnel ou réel, éventuellement encore en vigueur consenti à la société LCL.

« par acte du 20 mars 2008, le Crédit agricole a consenti un prêt d'un montant de 750 000 euros au taux annuel de 5,85% pour une durée de 84 mois à la SARL LFDT, garanti par un cautionnement personnel

Aux termes de cet acte (pages 34 et 35/40), monsieur [G] [R], gérant de la SCI [Adresse 10], a consenti à la banque, en garantie du prêt, un cautionnement personnel et solidaire dans la limite d'un montant

prévoit l'application de la loi du pays avec lequel le contrat a les liens les plus étroits ; qu'en l'espèce, la convention notariée en date du 23 juillet 1996, qui constitue les trois actes de cautionnement

[V] a demandé à la cour de : - infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau, Vu la loi N° 47-1775 du 10 septembre 1947, - déclarer nul et de nul effet son contrat de cautionnement personnel

C2389 APPELANTE **************** Société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS CDG Société de droit portugais dont le siège est à LISBONNE (Portugal), ayant sa succursale en France, agissant en la personne

à hauteur de 73.500 euros et par le cautionnement personnel et solidaire de Monsieur [U] [U] dans les mêmes termes que l'engagement de Madame [V].

La saisie en cause a été diligentée contre lui sur le fondement des sûretés réelles pour autrui qu'il a consenties portant sur sa quote part de propriété et non sur son cautionnement personnel qui n'a

; qu'il a transmis en plus un document retraçant l'ensemble de ses engagements de caution personnels pris par ailleurs ; qu'il restait donc engagé en qualité de caution pour environ 600 000 euros ; que

du CIAL contre elle consisteront uniquement dans l'hypothèque qui vient de lui être conférée sans qu'il puisse exercer aucune poursuite ni aucun recours soit contre ladite caution personnellement, soit

[T], au titre de leur engagement de cautionnement personnel et solidaire de la société FC BATI de lui rembourser la somme de 8.684,19€, en vain. Ainsi est née la présente instance.

Ce prêt a été garanti, par actes du même jour, par le cautionnement personnel et solidaire de M. [R] [P] et de Mme [M] [P], co-gérants de la société CEMN, pour un montant de 108 000 euros.

faisant ressortir des revenus, pour le couple, de 72 615 euros (51 210 euros + 21 405 euros) au titre de salaires, et de 11 062 euros au titre de revenus fonciers, produit ses autres engagements de caution

irrégulier le paraphe apposé par Mme X...sur la page 2 du contrat de prêt mentionnant sous l'article 4. 5. 1. « Caution personnelle et solidaire : Garantie consentie par caution de M.

Ce prêt était garanti par les engagement de caution personnelle et solidaire des époux [K], chacun à hauteur de 470 000 francs (71 651,04 euros).

la société Habitat Gestion Transaction, destiné à financer l'acquisition de divers matériels tels que mobilier, signalétique, téléphone ; que la mise en place de ce crédit était subordonnée au « cautionnement

de l'étendue et du fonctionnement de la garantie de la société BPIFrance Financement, il est clairement précisé à la première page de l'offre de prêt que celui-ci est, notamment, garanti par les cautionnements