, dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard. 2.

[D] [I] né le 05 Janvier 1983 à [Localité 3] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

Ce visa de long séjour accompagné des pièces et documents justificatifs permet d'obtenir un certificat de résidence dont la durée de validité est fixée par l'article ( ...) 7 bis" ; qu'il résulte de la

séjour d'un centre de gériatrie de Metz; que, le 16 janvier 1990, ses filles, Mmes Z... et Y..., ont demandé à la caisse mutuelle régionale le remboursement des frais d'hébergement exposés par leur mère

Mme A les conditions posées pour une première délivrance d'un titre de séjour, dont celle tenant à l'obtention préalable d'un visa de long séjour.

Y..., hospitalisé le 11 janvier 1980 au centre hospitalier de Nîmes, a été transféré le 30 mai 1981 au département hospice du centre de gériatrie de l'hospice de Serre-Chevalier ; qu'il a été de nouveau

séjour en qualité de conjointe de ressortissant français. 2.

Mme A B, ressortissante russe née le 8 avril 1993 à Saint-Pétersbourg (Fédération de Russie), est entrée en France en 2012 munie d'un visa long séjour portant la mention " étudiant " valable jusqu'au 13

Il soutient que : - le SDIS des Hautes-Alpes a commis une faute à raison du délai anormalement long d'instruction de ses demandes de placement en congé de longue maladie et de mise à la retraite pour

C... la délivrance de visas d’entrée et de long séjour en France au titre du regroupement familial.

des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il remplit toutes les conditions pour obtenir un visa de long séjour visiteur et par la suite un titre de séjour visiteur ; - la décision consulaire méconnait

Z... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du consul général de France à Fès refusant la délivrance d'un visa de long séjour à M.

d'une durée de dix ans sous réserve de la production du visa de long séjour prévu au 1° de l'article L. 411-1 et de la régularité du séjour ".

séjour sur place en qualité de conjoint d'un citoyen français ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans

séjour.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 JUILLET 2022 (3 pages

qui dispose d'un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour

[T] [N] né le 29 Juin 1983 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine Actuellement retenu au Centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté

recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision en date du 15 mars 2022 de l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) refusant un visa d'entrée et de long