Banque Populaire du Sud demande à la cour de : Avant dire droit, constater qu'elle a régulièrement versé aux débats les éléments justifiant de la valeur de cession des matériels, objets du contrat n

septembre 1988, date à laquelle, à la demande de Publicis Etoile, département de Publicis conseil, il a été muté à Paris ; qu'ayant démissionné le 28 juin 1989, il a réclamé à Publicis conseil ses droits

X..., B... et Y... étaient, a la date des faits considérés, cogérants de droit ou de fait de la SELARL Pharmacie Europeenne [...]

le transfert de propriété au profit de la commune [Localité 1] (la commune) de la parcelle AL n°[Cadastre 2] (issue de la parcelle A n°[Cadastre 1]) pour 1981 m2 et de la parcelle AL n°[Cadastre 2] (issue

envoyée un mois au moins avant l'expiration de la période en cours ; que l'ACD Lec a proposé à ses adhérents de souscrire des pactes de préférence au profit des actionnaires minoritaires lors de la cession

ou à toutes personnes qu'il se substiturait ; que Mme X... et son fils ont refusé de ratifier la vente ; qu'en mars 1983, les consorts X... ont assigné les époux Y... pour obtenir la nullité de la cession

Pour la cession des actifs ainsi acquis, la société FULMEN aura un droit de préemption.

et ont payé le prix de cession convenu à la Société AG INVEST ; A partir du 16 Avril 2021, la Société AG INVEST ne dispose plus de parts au sein de la Société GROUPE CSH ; Le 10 Septembre 2021, bien

un prix de 70 millions CFP, passant, dans un premier temps, par une mise en location-gérance de l'hôtel pendant une période de deux ans, et, dans un second temps, à l'issue de cette période, par la cession

X..., pour déterminer la durée de détention de ces titres, et été ainsi obligée de procéder à des recherches ultérieures ; que la cour d'appel en a déduit à bon droit que M.

entre Avantages Production et FDA International devra être antidaté et qu'à titre de garantie, il y aura lieu à cession des droits du film à la BUO par le biais d'un acte de nantissement-cession également

dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 juin 2000, 113-1 et suivants, 197-1, 198, 199, 575, alinéa 2, 6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

cadastrée [...] , sur laquelle elle a construit un restaurant, et la société Ocebault propriétaire des parcelles contiguës, cadastrées [...] et [...] ; qu'à l'occasion de leur cession par leur précédent

X... a perçu les indemnités découlant de ces conventions ; que la société Safival, venant aux droits de M. Y..., a saisi le tribunal de commerce, aux fins d'obtenir la condamnation de M.

- Sur la déclaration de créance au titre de cessions de créances impayées En l'espèce, pour justifier de sa déclaration de créance d'un montant de 54'889,13 euros au titre de cessions de créances

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 octobre 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

Y..., aux droits duquel viennent les consorts Y..., ont vendu diverses parcelles à M.

d'actions ; qu'en retenant néanmoins que l'accord d'exclusivité était conclu alors qu'elle a par ailleurs constaté l'absence de formation du contrat de cession d'actions, la cour d'appel, qui a méconnu