X..., la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé cette décision et renvoyé la connaissance de l'affaire à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles ; Attendu qu'après avoir

Saisie d'un pourvoi formé par Madame [E]-[X], la Cour de cassation a, par un arrêt du 22 juin 2022 (1re Civ., 22 juin 2022, pourvoi n° 20-23.215, FS-B), cassé et annulé cet arrêt mais seulement en ce qu'il

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1998 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre civile, Section A), au profit : 1 / de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Loire-Atlantique

Le premier moyen du mémoire ampliatif critique l'arrêt attaqué des mêmes chefs, alors : « 1°/ que l'interprétation jurisprudentielle constante que la Cour de cassation donne à l'article 145, alinéa

[C] à lui payer la somme de 677 000 euros à titre de dommages et intérêts, alors que « la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister et l'arrêt cassé se trouve ainsi, dans cette

[V], alors « que sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé ; que les chefs de dispositif d'un arrêt qui ont été censurés

de l'arrêt non atteint par la cassation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les demandes nouvelles présentées

n'a pas été entendue devant un tribunal impartial ; "alors, d'une part, que les fonctions de greffier sont exercées par le greffier en chef ou un greffier du tribunal de grande instance ; qu'au cas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

d'épargne et de prévoyance Midi Pyrénées (la caisse), les époux X... ont formé un incident en soutenant que la caisse ne disposait pas d'un titre exécutoire, que la procédure de saisie était atteinte

[O], la Cour de cassation a, par arrêt du 5 décembre 2018, cassé et annulé l'arrêt rendu par la cour d appel d'Aix-en-Provence, mais seulement en ce qu'il a débouté M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

N° X 18-84.801 F-D N° 3006 CK 21 NOVEMBRE 2018 CASSATION M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. A la suite d'une décision de non-lieu du chef d'agressions sexuelles, M.

Marc Y... du chef d'atteinte au secret des correspondances "sans disposer d'aucun élément concret" et que son argumentation a été écartée par le jugement entrepris "de façon exhaustive et explicite" ;

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE