Par suite, quand bien même la demande de Mme A... de bénéficier de la reconnaissance de l’engagement des ressortissants étrangers pendant l’état d’urgence a été déposée dans les délais, cette circonstance

Par ailleurs, si elle soutient qu'elle a déclaré son changement de résidence principale en 2020, cette circonstance est sans influence sur l'imposition en litige. 4.

De telles circonstances sont sans influence sur la légalité de l'arrêté de mise en sécurité pris par le maire de Tours, fondé précisément sur le risque que présente l'immeuble.

AVAIT ETE SANS INFLUENCE SUR LES RESULTATS ; ALORS QUE, D'UNE PART, LE SYNDICAT CGT N'ETAIT PLUS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU PROCES-VERBAL DU PREMIER TOUR CONSTATANT L'ABSENCE DE QUORUM DES LORS

s'est trouvée régularisée par l'intervention en cours d'instance de l'arrêté attaqué ; que si le jugement du tribunal administratif est intervenu alors que cet arrêté était devenu définitif, cette circonstance

que Mme X a formé, le 11 août 2003, un recours administratif contre la décision du préfet lui refusant la délivrance d'un titre de séjour est sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; que

Il en va de même de la circonstance que le document reçu le 16 octobre 2025 comporte une adresse erronée, compromettant la notification, qui est ainsi sans influence sur la légalité de la décision référencée

X... qui a pu régulièrement prendre connaissance de son dossier fait valoir que certaines des pièces qui s'y trouvaient lui étaient inconnues, cette circonstance est sans influence sur la régularité de

indiqué que l'emprise de chaque tente écolodge serait de 500 m² chacune tandis qu'il ressort de la demande de déclaration préalable que cette surface correspond au projet dans son ensemble, cette circonstance

la chambre de commerce et d'industrie du Mans et de la Sarthe, enregistré au greffe du tribunal administratif le 12 avril 1984, n'a pas été transmis à la SOCIETE HYPERALLYE et à Mme X..., cette circonstance

Considérant que, si l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 a amnistié les faits commis avant le 22 mai 1988, en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires, cette circonstance

. : Considérant que si Mlle Y... allègue avoir été dans une situation familiale difficile, avoir été victime d'une violation de domicile et avoir retrouvé un emploi, ces circonstances sont dépourvues d'influence

les prescriptions de l'article R. 200 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en ce qu'il a omis de mentionner les moyens développés par elle à l'audience, cette circonstance

Si Mme A fait valoir parfaitement maîtriser la langue de Molière, le moyen tiré de cette circonstance n'est toutefois manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

B fait valoir qu'il détient 99 % des parts sociales de la SCI, qu'il en sera prochainement l'unique associé, et qu'il supporte l'ensemble des charges de la SCI, ces circonstances sont sans influence sur

En troisième lieu, la circonstance qu'il aurait produit, en 2015, cinq déclarations modèle n° 3916 est sans influence sur le litige, qui porte sur l'année 2013. 7.

préfecture de la Nièvre son compte de campagne dans le délai de deux mois suivant le second tour de l'élection ; que, si le requérant fait valoir qu'il a été souffrant au deuxième semestre 1991, cette circonstance

si l'article 7 de la loi du 31 mars 1928 relative au recrutement de l'armée permet la prise en compte intégrale des services militaires pour la retraite et l'avancement des fonctionnaires, cette circonstance