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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-3
5fdb36b2bb99310d52e610df
29 mars 2019
R] [W] ne bénéficiant pas d'une année d'ancienneté doit en conséquence être débouté de cette demande ; que le jugement est confirmé sur ce point ; Sur les dommages et intérêts au titre des circonstance
Ch. Sociale -Section B
65321aa79e4ea48318f5abbf
19 octobre 2023
[V] [B] du 16 octobre 2018 ; - juger l'absence de circonstances brutales et vexatoires entourant le licenciement de M.
Pôle 6 - Chambre 7
644229fad2fa6fd0f8040537
20 avril 2023
L'octroi de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant des circonstances brutales et vexatoires de la rupture nécessite, d'une part, la caractérisation d'une faute dans les circonstances de
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00556
16 mars 2016
Les circonstances de la rupture ont été particulièrement brutales avec une longue mise à pied pendant laquelle l'employeur a tenté d'exploiter les termes d'une dernière réunion de travail à laquelle le
8ème Ch Prud'homale
6a0e96a0cdc6046d4765393c
20 mai 2026
professionnel et inapproprié de Mme [N] justifiant la rupture de la période d'essai et ce, dans le court laps de temps entre l'embauche et la rupture de la période d'essai de celle-ci, - l'absence de circonstances
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10628
5 juin 2019
vexatoires et sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.
Pôle 6 - Chambre 5
67ecc5e8955548e0aba49088
1 avril 2025
* rappel de salaire (requalification) : 30.519,55 euros brut. * congés payés y afférents : 3.051,95 euros.
Pôle 6 - Chambre 4
65321b3d9e4ea48318f5af77
18 octobre 2023
d'indemnité compensatrice de préavis, - 1.135,33 euros brut d'indemnité de congés payés afférents, - 1.000 euros brut de rappel de prime CEM, - 100 euros brut d'indemnité de congés payés afférents,
Chambre 4-6
62760c28593736057d78a8dc
6 mai 2022
L'employeur sera donc condamné au paiement de la somme de 110847,27 euros bruts au titre des heures supplémentaires outre la somme de 11084,72 euros bruts de congés payés afférents.
Chambre sociale 4-4
6789f22ce53fca3659f67260
15 janvier 2025
Sur les dommages-intérêts pour préjudice distinct Le licenciement peut causer au salarié un préjudice distinct de celui lié à la perte de son emploi, en raison des circonstances brutales ou vexatoires
Chambre sociale
65321a849e4ea48318f5ab25
IV - Sur les dommages-intérêts pour licenciement brutal et vexatoire : M.
CHAMBRE SOCIALE B
680c68c1230da8dfaf90c13e
25 avril 2025
Sur la demande en dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire M.
Chbre Sociale Prud'Hommes
63ca42869066fd7c90fc248b
19 janvier 2023
, - condamner la société Socodol devenue société International Society activities finances à lui payer la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour circonstances brutales et vexatoire
Chambre Sociale
6688de07676b73dd81b96cb2
5 juillet 2024
réelle et sérieuse, - 5 000 euros en réparation des circonstances vexatoires du licenciement, - à titre subsidiaire, dire que son licenciement repose sur une faute simple et condamner l'employeur
66fe358491b69e88a370ff41
2 octobre 2024
[U] [M] a volontairement été mis en 'uvre par la société Speedy France dans des conditions brutales et vexatoires ; En tout état de cause, .
695f4927cdc6046d47952a11
7 janvier 2026
Sur le caractère vexatoire du licenciement : L'appelante expose que le salarié ne justifie d'aucune circonstance vexatoire, ni d'aucun préjudice distinct particulier pour solliciter des dommages intérêts
Chambre Commerciale
67f8aa913b6868ad1f983720
10 avril 2025
La société Pholos Consultants sollicite en réparation du préjudice d'image et moral causé par le caractère brutal et vexatoire des révocations les sommes de 250 000 euros pour ce qui concerne la révocation
6960b4e8cdc6046d47b83ff7
8 janvier 2026
son licenciement, - condamner la société [13] à lui payer les sommes suivantes : * 18'665,48 euros à titre d'indemnité d'éviction, * 7'500 euros à titre de dommages et intérêts résultant des circonstances
5ème chambre sociale PH
642d14b0cb8fa004f57da26b
4 avril 2023
Il convient dans ces circonstances de retenir un salaire mensuel moyen de 9667,39 euros bruts tel que retenu supra. M.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01908
26 novembre 2013
X... de sa demande de dommages et intérêts pour rupture brutale et vexatoire de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE « Jacques X... soutient que faisant suite à une perte progressive de ses attributions
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