avec constitution de partie civile du 1er décembre 1999 déposée par la société Bleu Azur et Vincent Y... et sur la décision de classement sans suite prise par le parquet de Paris le 21 décembre 2002 et

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2003, qui, pour blessures involontaires contraventionnelles et infractions à la réglementation

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous-seing privé en date du 31 juillet 2024, avec prise d'effet au 7 août 2024 Madame [Z] [D] épouse [Q] a donné à bail à Madame [C] [P], par l'intermédiaire de son mandataire

, AUX MOTIFS QUE le bailleur ne peut par le biais d'une clause relative à l'exécution de travaux dans les lieux loués s'affranchir de son obligation de délivrance ; que si l'article 10 du décret 96-97

accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise.

de l'adresse de Neuilly (92), comme domicile de Claude C... et comme lieu où était situé un établissement de la société Winston ; qu'au terme des recherches effectuées, pour audition de Jacques C...,

Madame [Y] [A] [R] demande à pouvoir se maintenir dans les lieux et offre de s'acquitter de sa dette par mensualités de 200 euros.

Un état des lieux d’entrée a été dressé contradictoirement le 15 avril 2022.

[L] comme la RIVP produisent un état des lieux d'entrée signé par les parties le 31 mai 2023, sans que rien dans la comparaison des signatures portées à la fois sur le bail et sur cet état des lieux ne

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer et il y a lieu en conséquence de constater la résiliation

En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats : - que le bail liant les parties comporte une clause résolutoire en cas de loyers impayés ; - qu'un commandement de payer visant la clause résolutoire

des lieux sis [Adresse 3] à [Localité 3] avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier, - dit, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis

* dans l'affirmative, - lorsque cette clause a pour objet la déchéance du terme, peut-il annuler cette décision ou la dire privée de fondement juridique notamment lorsque l'exigibilité de la créance

- Sur la licéité de la clause résolutoire La licéité de la clause résolutoire n'est plus contestée devant la cour.

et de représenter ce prix au propriétaire et au créancier gagiste ; que, si Me Jean-Claude X... a méconnu les termes de son mandat en vendant les dessins dont s'agit de gré à gré, et non aux enchères

: 1 / de la commune de Nice, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité Hôtel de Ville, 06364 Nice Cedex, 2 / de Mme Hélène Y..., mandataire liquidateur, domiciliée ..., prise

C..., propriétaire des locaux, a délivré aux époux A... un commandement visant la clause résolutoire pour qu'ils exécutent les travaux d'entretien et de maintien en bon état de réparations locatives d'usage

Pour autant, la remise des lieux en état exigée du locataire, ne s'entend évidemment pas d'une remise à neuf.

Elle explique être d'accord pour que Madame [X] [S] se maintienne dans les lieux.

Les parties au bail ont, par acte sous seing privé en date du 24 avril 2014, annulant et remplaçant le bail du 18 août 2011, modifié plusieurs clauses dudit bail commercial.