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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d5f1
10 novembre 2010
10 novembre 2010
****** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 27 Septembre 2010, en audience publique, devant la cour composé (e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
642d14d4cb8fa004f57da315
4 avril 2023
4 avril 2023
dans la nécessité d'instituer une règle d'adoption des résolution soumises à l'examen collectif des associés qui permette de départager ses partisans et ses adversaires, que tel n'est pas le cas d'une clause
Source officielleCabinet B
65a23d9d7ca18b0008e582a7
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En l'absence de dispositions statutaires, ils sont nommés pour la durée de la société.
Source officielle2ème Chambre
695e071c75782d5f060c2846
6 janvier 2026
6 janvier 2026
porcs bio étant différente de celle de production porcine et céréalière - l'activité de production de porcs biologiques répondant à un cahier des charges différent de celui de la production porcine classique
Source officielle3e chambre civile
65b360021d7564000872ddbf
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par acte du 5 mars 2003 les époux [C] ont adopté le régime de la communauté universelle avec une clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant. M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62cd0f04e91c8e9fcf071291
7 juillet 2022
7 juillet 2022
H] rappelle que le compte-courant d'associé créditeur s'analyse en une créance sur la société de l'associé, qui a la qualité de créancier social, et dont la caractéristique essentielle est que sauf clause
Source officielle3ème chambre famille
6350e4e342150aadff23db96
19 octobre 2022
19 octobre 2022
S'il y a lieu, la demande d'attribution préférentielle peut porter sur des droits sociaux, sans préjudice de l'application des dispositions légales ou des clauses statutaires sur la continuation d'une
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00643
30 juin 2015
30 juin 2015
seulement dans l'intérêt des associés et non pas aussi des tiers, la cour d'appel qui se contente de l'affirmer, a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu que la clause
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63cf848fa6687f7c904cbada
23 janvier 2023
23 janvier 2023
[K] sollicite une décote de 15 % au motif que la libre cessibilité des titres est restreinte tant par les clauses statutaires que par le pacte de famille.
Source officielle1re Chambre A
60356414ca9c208bb307a801
3 mai 2016
3 mai 2016
Elle termine en indiquant que seule une décision de l'assemblée générale ou une clause statutaire peut autoriser un gérant à percevoir une rémunération et qu'en outre, elle-même avait pris en main la gestion
Source officielle8ème chambre
DTA_2207636_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
D’autre part, le directeur général ou le directeur général délégué d’une société commerciale, régulièrement institué, est considéré comme un représentant légal de la société exerçant, sauf clause statutaire
Source officielle3ème chambre A
688311334d9076bf079c233f
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Et l'article 1844-10, alinéas 2 et 3, du même code prévoit que 'Toute clause statutaire contraire à une disposition impérative du présent titre dont la violation n'est pas sanctionnée par la nullité de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310238
3 mai 2018
3 mai 2018
résultant de l'incapacité et celle résultant d'un vice du consentement et d'autre part, que dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social, les clauses
Source officielle2 e chambre civile
68fb978411af6ba0065f40c3
23 octobre 2025
23 octobre 2025
APPELANT : Monsieur [S] [C] né le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 2] domicilié : [Adresse 6] [Localité 3] Autre(s) qualité(s) : Appelant dans 22/01141 (Fond) Représenté par Me Claude
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
65321a9b9e4ea48318f5ab56
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A l'appui de leurs prétentions, elles font valoir que - l'habilitation de la gérante à ester en justice résulte d'une délibération de l'assemblée générale ordinaire du 14 octobre 2018 ; les clauses statutaires
Source officielleChambre des Terres
65b5fc15c742ab0008be07bc
25 janvier 2024
25 janvier 2024
somme de 12 000 000 F CFP, avec faculté de baisse de mise à prix de la moitié, en cas de carence d'enchères ; - Dit que ces biens et droits seront adjugés au plus offrant et dernier enchérisseur, aux clauses
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01659_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne ; / 3° Soit du droit d'exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d'un contrat ou de clauses
Source officielleChambre A - Commerciale
69679a3fcdc6046d474511ec
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Cette opération ne s'effectue qu'après justification par le cédant du respect des dispositions légales et statutaires.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63cf848fa6687f7c904cbadc
23 janvier 2023
23 janvier 2023
La présence des conjoints parmi les associés, tant en propriété qu'en usufruit, devra respecter les clauses d'agrément pouvant exister dans les statuts des sociétés dans lesquelles la présente société
Source officielle6e chambre
62c7cb49cb8dca058e3e805b
7 juillet 2022
7 juillet 2022
associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne ; 3° Soit du droit d'exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d'un contrat ou de clauses
Source officiellePage 21 sur 628