Considérant, en septième lieu, qu'aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'environnement : " Les dispositions du présent chapitre et de l'article L. 125-1 ont pour objet : / (...) 3° D'assurer que

Vu : - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Le Frapper, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu : - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

injonction au préfet de faire application des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 171-7 du code de l'environnement.

de l'environnement, soutenant en effet que l'intimée indique que l'EARL [N] a fait une mauvaise lecture des articles R. 426-14 et L. 426-1 du Code de l'environnement et, au surplus, ne rapporte la preuve

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; - l'arrêté du 19 février

sur l’environnement ; il contient les indications suffisantes au titre du 5° des dispositions de l’article R. 214-32 du code de l’environnement.

et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l’environnement.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Katz, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Dès lors, le haut-commissaire de la République est fondé à soutenir que les dispositions de l'article 214-11 du code de l'environnement de la province des îles Loyauté comme celles de l'article 1 du règlement

Par suite, ces dispositions ne méconnaissent pas les dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement. 16.

Vu : - la loi du 8 avril 1898 ; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 ; - le code de justice

Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie ; - l'arrêté du 31 mai 2021 portant

de l'environnement, sur le fondement des dispositions de l'article L. 171-7 du code de l'environnement ; - en vertu de ses pouvoirs de plein contentieux au titre de l'article L. 171-11 du code de l'environnement

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 511-1 du code de l’environnement : 20.

Vu : - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

X... était seulement fondée sur l'article L. 426-1 du code de l'environnement, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS subsidiairement