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6 408 résultats pour « compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs (articles 13 à 15) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

69df26a3cdc6046d474860a6

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

En application de l'article L212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a192765cdc6046d4753fb67

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'expert judiciaire a constaté des évolutions importantes et contrastées des chiffres d'affaires et des consommations de matières premières au cours de la période 2009 à 2011 : - 2008 : production vendue

Source officielle
CA

1ère chambre section JEX

63c257030bfda47c90076147

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

603504a827f65c31c9856ee5

Appel

1 juillet 2016

1 juillet 2016

Elle ajoute qu'en application des dispositions combinées des articles L. 312-2 et L.311-3 du code de la consommation, il ne peut être raisonnablement contesté que l'opération financée ne correspond ni

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2007912_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Enfin, aux termes de l'article L. 511-3 du code de la consommation : " Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater les infractions

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

679331c531df9338379d26c5

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il a prononcé la nullité du contrat de vente et en conséquence et par application de l'article L. 312-55 du code de la consommation, celle du contrat de crédit.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fd9b52cdc6046d47064632

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Madame [J] [P] demande donc à cette juridiction, vu les articles 73 à 75 du code de procédure civile, vu l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation, vu les articles 2302 et 2303 du code civil

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

69d74769cdc6046d479cbf79

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

L'article L. 221-5 du code de la consommation applicable aux contrats conclus hors établissement dispose que "Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200234_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et quatre mémoires, enregistrés les 20 juin, 6 octobre, 13 octobre, 28 novembre 2022 et 15 janvier 2023, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0f782bcdc6046d477e9dd1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L. 212-1 du Code de la consommation, spécialement prises en leur premier alinéa, « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour

Source officielle
CA

2ème Chambre

69738de4cdc6046d476e465b

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Force est toutefois de constater que l'acte du 13 février 2018, revêtu de la formule exécutoire, correspond à un prêt notarié visant deux concours consentis à la SAS Olika, et pour lesquels, en garantie

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01960_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Par un contrat, approuvé par un arrêté du préfet du Var du 14 mai 1975, l’État a concédé à l’association syndicale des propriétaires (ASP) de la cité lacustre de B...

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68709e4c7c3ffdb9560b08db

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur la déchéance du droit aux intérêts L'article L. 312-16 du code de la consommation impose au prêteur avant de conclure le contrat de crédit, de consulter le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2209614_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Il indique qu'il est un ressortissant guinéen, arrivé mineur en France, qu'il a fait l'objet d'un placement à l'aide sociale à l'enfance, qu'à sa majorité il a conclu un contrat " jeune majeur " à compter

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1811653_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

dont la cessation du contrat de travail résulte : () / d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ; () / - d'une fin de contrat

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01369_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

de travail comprend, en son article 10, une clause de renonciation à tout recours en vue de contester les conditions de la rupture du contrat de travail ; cette clause étant réputée non écrite et nulle

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01373_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

de travail comprend, en son article 10, une clause de renonciation à tout recours en vue de contester les conditions de la rupture du contrat de travail ; cette clause étant réputée non écrite et nulle

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01374_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

de travail comprend, en son article 10, une clause de renonciation à tout recours en vue de contester les conditions de la rupture du contrat de travail ; cette clause étant réputée non écrite et nulle

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65b3690a8c0355000835f542

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Le contrat litigieux ayant été conclu le 13 juin 2017, il est fait application des dispositions du code de la consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur

Source officielle
CA

18e Chambre

6033f9b98025adaa09dfd0e1

Appel

17 février 2017

17 février 2017

leur plateau repas, alors qu'elle aurait dû ramener le plateau qui n'avait pas été consommé dans les vingt minutes pour le changer ou le laisser 15 à 30 minutes pour vérifier sa consommation.

Source officielle

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