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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
69df26a3cdc6046d474860a6
14 avril 2026
En application de l'article L212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment
Pôle 5 - Chambre 5
6a192765cdc6046d4753fb67
28 mai 2026
L'expert judiciaire a constaté des évolutions importantes et contrastées des chiffres d'affaires et des consommations de matières premières au cours de la période 2009 à 2011 : - 2008 : production vendue
1ère chambre section JEX
63c257030bfda47c90076147
13 janvier 2023
qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R.
Pôle 2 - Chambre 2
603504a827f65c31c9856ee5
1 juillet 2016
Elle ajoute qu'en application des dispositions combinées des articles L. 312-2 et L.311-3 du code de la consommation, il ne peut être raisonnablement contesté que l'opération financée ne correspond ni
2e Section - 1re Chambre
DTA_2007912_20220712
12 juillet 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 511-3 du code de la consommation : " Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater les infractions
Pôle 4 - Chambre 9 - A
679331c531df9338379d26c5
23 janvier 2025
Il a prononcé la nullité du contrat de vente et en conséquence et par application de l'article L. 312-55 du code de la consommation, celle du contrat de crédit.
Trib. de Commerce
69fd9b52cdc6046d47064632
7 avril 2026
Madame [J] [P] demande donc à cette juridiction, vu les articles 73 à 75 du code de procédure civile, vu l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation, vu les articles 2302 et 2303 du code civil
Chambre A - Civile
69d74769cdc6046d479cbf79
L'article L. 221-5 du code de la consommation applicable aux contrats conclus hors établissement dispose que "Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel
1ère CHAMBRE
DTA_2200234_20230216
16 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et quatre mémoires, enregistrés les 20 juin, 6 octobre, 13 octobre, 28 novembre 2022 et 15 janvier 2023, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté
CH4 JCP FOND
6a0f782bcdc6046d477e9dd1
19 mai 2026
L. 212-1 du Code de la consommation, spécialement prises en leur premier alinéa, « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour
2ème Chambre
69738de4cdc6046d476e465b
22 janvier 2026
Force est toutefois de constater que l'acte du 13 février 2018, revêtu de la formule exécutoire, correspond à un prêt notarié visant deux concours consentis à la SAS Olika, et pour lesquels, en garantie
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01960_20251215
15 décembre 2025
Par un contrat, approuvé par un arrêté du préfet du Var du 14 mai 1975, l’État a concédé à l’association syndicale des propriétaires (ASP) de la cité lacustre de B...
68709e4c7c3ffdb9560b08db
10 juillet 2025
Sur la déchéance du droit aux intérêts L'article L. 312-16 du code de la consommation impose au prêteur avant de conclure le contrat de crédit, de consulter le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2209614_20221010
10 octobre 2022
Il indique qu'il est un ressortissant guinéen, arrivé mineur en France, qu'il a fait l'objet d'un placement à l'aide sociale à l'enfance, qu'à sa majorité il a conclu un contrat " jeune majeur " à compter
5ème Chambre
DTA_1811653_20221013
13 octobre 2022
dont la cessation du contrat de travail résulte : () / d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ; () / - d'une fin de contrat
8ème chambre
DCA_22PA01369_20230130
30 janvier 2023
de travail comprend, en son article 10, une clause de renonciation à tout recours en vue de contester les conditions de la rupture du contrat de travail ; cette clause étant réputée non écrite et nulle
DCA_22PA01373_20230130
DCA_22PA01374_20230130
65b3690a8c0355000835f542
25 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Le contrat litigieux ayant été conclu le 13 juin 2017, il est fait application des dispositions du code de la consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur
18e Chambre
6033f9b98025adaa09dfd0e1
17 février 2017
leur plateau repas, alors qu'elle aurait dû ramener le plateau qui n'avait pas été consommé dans les vingt minutes pour le changer ou le laisser 15 à 30 minutes pour vérifier sa consommation.
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