pénale ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué permettent à la Cour de Cassation de s'assurer de la régularité, au regard des dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale, de la composition

des finances publiques hors classe, 3ème échelon, à compter du 1er septembre 2011.

greffier et du ministère public lors du délibéré se trouve entaché de nullité ; "alors que, d'autre part, ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la composition

borne à indiquer que Me Mazella di Bosco était l'avocat le plus ancien présent à la barre, que ce dernier appartenait au barreau d'Aix-en-Provence ; qu'ainsi, l'arrêt ne renferme pas la preuve de la composition

prononcé de l'arrêt, sans indiquer quel magistrat a lu l'arrêt lors de l'audience du prononcé ; "alors que ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la composition

de la cour d'appel lors du délibéré ; "alors que tout jugement doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; qu'encourt l'annulation l'arrêt attaqué qui mentionne uniquement

[Date naissance 2] 1969 à [Localité 9] ([Localité 7]) [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 5] représenté par Maître Vanessa BERTHOLIER-LEMAGNEN, avocate au barreau de Saint-Denis de la Réunion COMPOSITION

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE LORANS PNEUS ET COMPAGNIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE PRONONCE A L'AUDIENCE DU 6 DECEMBRE 1972 AVEC UNE COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL DIFFERENTE

"alors que ni le ministère public, partie à l'instance pénale, ni le greffier, ne sauraient légalement composer la chambre d'accusation ; que la contradiction entre cette mention et celle de l'arrêt selon

violation des articles 191 et 592 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 216 du même Code ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition

ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO) [Adresse 3] [Localité 2] Non-comparante COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Marie-Pierre BONNET, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation

Localité 2] Représentée par Maître Evelyn BLEDNIAK de la SELARL ATLANTES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0093 DEFENDERESSE S.A.S. [4] [Adresse 1] [Localité 2] Non-comparante COMPOSITION

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ENTREPRISE SOFRECOM SA [Adresse 2] [Localité 1] Ayant pour avocat Maître Zoran ILIC de la SELARL BKI Origine, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0137 COMPOSITION

CDC CONSEIL [Adresse 2] [Localité 3] non comparante COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président

LES COLLINES [Adresse 2] [Localité 4] non comparante COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président

CMI FRANCE [Adresse 2] [Localité 4] non comparante COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Alix FLEURIET Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal

DWA [Adresse 1] [Localité 2] non comparante COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

vestiaire : PN 713 DEFENDERESSE Madame [M] [B] [L] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Anne HEURTEL de la SELARL HEURTEL & MOGA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1113 COMPOSITION