X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 13 octobre 1998 par laquelle le trésorie-payeur général, agent comptable des services industriels de l'armement, a rejeté l'opposition formée

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 13 octobre 1998 par laquelle le trésorier-payeur général, agent comptable des services industriels de l'armement, a rejeté l'opposition formée

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 13 octobre 1998 par laquelle le trésorier-payeur général, agent comptable des services industriels de l'armement, a rejeté l'opposition formée

anciens militaires.

L'intéressé a formé, auprès du comptable public, une réclamation contre ce titre le 1er avril 2016.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme d'Argenlieu, - les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique, - les observations de Me Clavier pour Mme A.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jeanmougin, première conseillère, - et les conclusions de Mme Barray, rapporteure publique.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n°83-634 du 13

public et injures publiques envers un citoyen chargé d'un mandat public et défaut d'indication du nom de l'imprimeur sur des écrits rendus publics, les a condamnés, le premier à 10 000 francs d'amende

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les conclusions de Mme Beneteau, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

ou privé, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et n'affecte pas leur exercice ".

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Leclère, - et les conclusions de M. Horn, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Delphine Teuly-Desportes, présidente-assesseure, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations

    A l'audience du 19 septembre 2002, le tribunal militaire de Bucarest rejeta comme mal fondée l'exception, soulevée par le requérant, d'incompétence des juridictions militaires à son égard

La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa ; - les conclusions de M. Joos, rapporteur public ; - et les observations de Me Louche représentant M.

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 18086 en date du 7 novembre 1997 par lequel la Cour des comptes les a déclarés à titre définitif comptables de fait des deniers

Ils reprochent également au premier juge d'avoir ajouté à la loi en faisant une distinction entre domaine militaire privé et domaine militaire public.

Rivière, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. M.