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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
627ca8d34781dc057dee7dad
11 mai 2022
MOTIFS Sur la recevabilité des conclusions des consorts [V] du 21 janvier 2022 M.[C] soulève l'irrecevabilité de ces conclusions tardives.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100384
28 avril 2011
notamment une ordonnance de non lieu du 11 août 2009, prononcée par le juge d'instruction de PAPEETE suite à une plainte pour abus de bien sociaux déposées en mai 2005 contre les époux Z... ; ces conclusions
Cour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd915a8
12 mai 2014
Il était précisé dans cette ordonnance que faute de respecter ces délais, les pièces et conclusions tardives seraient écartées des débats conformément aux dispositions des articles 446-2 et 939 du code
2ème Chambre civile
6686f8c2e74459e0c7edab0c
4 juillet 2024
où il serait fait droit à la demande de rabat de l’ordonnance de clôture et d’admission des conclusions tardives des consorts [I].
Pôle 3 - Chambre 1
61631522e03efc4516bd2e39
9 novembre 2011
Dans leurs dernières conclusions déposées le 19 septembre 2011, MM.
Chambre Prud'homale
64ba21af354f98d9699d4ed8
20 juillet 2023
Par conclusions déposées au greffe du conseil de prud'hommes le 27 septembre 2022, M.
6253ca51bd3db21cbdd8aa91
23 janvier 2008
du 05. 12. 2007 les époux Z... maintiennent leur argumentation en contestant les conclusions de l'expert C... mandaté par les requérants.
6253cc70bd3db21cbdd901cc
28 janvier 2013
Il était précisé que faute de respecter ces délais les pièces et conclusions tardives seraient écartées des débats conformément aux dispositions des articles 446-2 et 939 du code de procédure civile, l'audience
6253cd8bbd3db21cbdd93a09
20 février 2017
intimés qui ont eu ainsi le temps nécessaire pour apporter toute réponse utile ; ainsi les conditions prévues par l'article 465-2 du code de procédure civile, pour déclarer irrecevables les pièces et conclusions
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301142
7 octobre 2009
contestent la compétence de l'expert n'ont jamais tant en première instance qu'en cause d'appel sollicité une nouvelle mesure d'expertise si ce n'est pour la première fois le 7 décembre 2007 dans des conclusions
Chambre 1-2
63c1050ebf9fd47c90a135a2
12 janvier 2023
Les conclusions tardives, transmises par M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10253
9 mars 2017
RTT et 70,72 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE : « la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est ainsi rédigée : « La 2ème semaine d'octobre 2013 au plus tard
6253cde6bd3db21cbdd94e4b
25 février 2021
servitude de passage sur leur propriété ou à cheval sur les deux propriétés, * En tout état de cause: - déclarer irrecevables les demandes formées à leur égard par les consorts [B] aux termes de leurs conclusions
1re Chambre B
61636a8e22908a2ec611e8d2
31 mars 2011
'à compter du 11 juillet 2003, et au plus tard, le 6 avril 2007".
Chambre sociale
603279966c6a03ad93284acf
25 janvier 2018
MOTIFS - Sur les conclusions tardives : L'intimée a déposé des écritures postérieurement à l'audience de plaidoirie, sans les avoir préalablement communiquées à la partie appelante.
15e Chambre A
6036b47a4fc47b55450ec4d9
11 septembre 2015
Par conclusions de procédure déposées et signifiées le 24 juin 2015, les consorts [M] [H] concluent au débouté de la demande tendant au rejet de leurs nouvelles pièces déposées le jour de la clôture et
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00493
14 septembre 2022
qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : REJETTE le pourvoi incident ; Sur le pourvoi principal, CASSE ET ANNULE, sauf en ce que confirmant le jugement, il rejette les conclusions
63d22abe9b3c8605deec215f
25 janvier 2023
L'affaire a été appelée à l'audience du 10 mars 2022 et renvoyée trois fois à la demande des parties en raison de conclusions tardives.
Pôle 6 - Chambre 12
61632f5b14ec5f96a7da098e
1 décembre 2011
SNPE, la cour a ordonné la réouverture des débats et renvoyé l'affaire au 8 septembre 2011 date à laquelle un nouveau renvoi a été accordé cette fois à l'URSSAF pour lui permettre de répondre aux conclusions
Sociale A salle 3
63a2b00d4486ef05df30250c
21 octobre 2022
Par décision du 22 mai 2018, la cour d'appel de Douai a radié l'affaire pendante devant la chambre sociale, en raison de conclusions tardives ou absentes des parties.
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