Jean-Louis Z...; Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande du centre hospitalier de Flers tendant à une condamnation sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Youssef ou Youcef, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre, en date du 8 février 1989 qui l'a condamné pour infraction à la législation sur les stupéfiants à 8 mois d'emprisonnement,

la demanderesse aux dépens ; Attendu que l'équité s'oppose à condamnation sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Université de Paris-Fondation hellénique et la chancellerie des universités de Paris à lui verser solidairement une indemnité réparatrice

demandent à la cour de : - Leur donner acte de leur désistement d'appel, - Donner acte à la Direction générale des finances publiques de ce qu'elle accepte ce désistement et renonce à sa demande de condamnation

Ils seront déboutés de leur demande de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Enfin il est équitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés et non compris dans les dépens, et il n'y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2025, la SARL Plomberie Gérard, représentée par Me Ribet-Mariller, demande au juge des référés : 1°) de condamner, sur le fondement

X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné, sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, à payer une partie des dettes de la société Nord ameublement, en liquidation

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La régie municipale Gignac Energie a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner, sur le fondement

CONGE, SANS POUVOIR ETRE INFERIEURE AU MONTANT DE LA REMUNERATION QUI AURAIT ETE PERCUE PENDANT LA PERIODE DE CONGE SI LE SALARIE AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné sur le fondement des actes de garantie à son encontre, alors, selon le pourvoi, qu'une garantie à première demande, engagement autonome et unilatéral, lorsqu'il

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le sixième moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir déclaré applicable à la procédure électorale l'article 700 du nouveau Code de

A..., représentée par Me Boulais de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Skor Avocats, demande au juge des référés : 1°) de condamner, sur le fondement des dispositions de

FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, A REPARER LE DOMMAGE, ALORS QUE L'ENGIN AYANT ETE DONNE PAR LUI EN LOCATION POUR EFFECTUER DES TRAVAUX