Dans ces conditions le recouvrement des cotisations litigieuses n'apparaît pas contraire aux dispositions, ni au principe défini par l'article premier du protocole additionnel numéro 1 de la Convention

à la société Adicam pour le recouvrement des cotisations et le calcul des droits des bénéficiaires et à la société Groupama vie pour le service des pensions ; que M.

au régime d'assurance vieillesse complémentaire des assurés relevant de la section professionnelle gérée par la CIPAV, est versée à celle-ci dans les mêmes formes et conditions que la cotisation du régime

d'association du centre coopératif LEO LAGRANGE de MARSEILLE, a bien accepté, lors de la dissolution de cette union le 30 juillet 2003, de lui transmettre, officiellement à titre gratuit mais en réalité sous condition

au moins ; que le tribunal a constaté que, pour justifier de l'existence d'une section syndicale au sein de la société Transkeo, la fédération versait aux débats quatre bulletins d'adhésion et trois copies

Par ailleurs, la loi n°2008-776 du 4 août 2008 a créé le régime de l’autoentrepreneur, régime simplifié sous conditions de revenus qui prévoit un dispositif de déclaration et paiements des cotisations

dispositions du décret 79-262 du 21 mars 1979, lesquelles instituent un régime de retraite complémentaire et renvoie aux statuts de la caisse, approuvés par arrêté ministériel, qui définissent notamment les conditions

Il ressort des débats que la société Cicea a connu de graves difficultés financières ces dernières années.

pas de cette condition particulière que la SCI Cotte et Lac, maître de l'ouvrage et promoteur, s'engageait à chiffrer le coût des travaux supplémentaires induits par le permis modificatif et organiser

grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR infirmé la décision de la commission de recours amiable, d'AVOIR prononcé la nullité du contrôle opéré par la CMSA Île-de-France sur les conditions

L'article 2 du décret définit les conditions dans lesquelles les cotisations des assujettis sont déterminées en fonction du revenu d'activité, avec une possibilité de réduction des cotisations en fonction

L'adhérent acquitte, s'il y a lieu, l'ajustement de cotisation qui résulte de sa déclaration » ; que l'article 5.22 de ces mêmes conditions générales stipulaient que « toute omission ou déclaration inexacte

MOTIFS DE LA DECISION I- SUR LA NULLITE DE L'APPEL DE COTISATION Mme [N] conclut à la nullité de l'appel à cotisation motifs pris de sa tardiveté, de la méconnaissance des conséquences attachées

en même temps et dans les mêmes conditions que les cotisations dues au titre de l'année en cours au moment de la régularisation, que la période de régularisation 2007 d'un montant de 14.216

dans les conditions prévues par le premier. 5.

indemnité journalière mensuelle à 58 francs pour la garantie choisie ultérieurement par Monsieur X... soit 696 francs, ce qui correspond à la cotisation mentionnée sur le contrat et aux conditions particulières

Ces indemnités n'ont pas été soumises à cotisations et contributions sociales. De plus, en cas d'heures non effectuées ou de congés payés le nombre de ces indemnités est minoré.

du décret 79-262 du 21 mars 1979, lesquelles instituent un régime de retraite complémentaire et renvoient aux statuts de la caisse, approuvés par arrêté ministériel, qui définissent notamment les conditions

d'associations du centre coopératif Léo Lagrange de Marseille, a bien accepté, lors de la dissolution de cette union le 30 juillet 2003, de lui transmettre, officiellement à titre gratuit mais en réalité sous condition

se prévaloir d'aucune présomption d'utilisation conforme ; qu'ensuite, la procédure d'extension de la convention collective et la force obligatoire qui s'y attache n'ont aucune incidence sur les conditions