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Y... se borne à prévoir la possibilité de changement d'affectation selon les nécessités du service et les aptitudes du salarié, et "à garantir à celui-ci les conditions actuelles de son emploi et de son

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Il estime qu'il faut entendre le terme 'qualification' par le fait que le club remplissait toutes les dispositions administratives pour être 'qualifié' à participer à un championnat.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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L'Association AGSEA explique qu'au cours des années 70, le secteur médico-social privé non lucratif en plein développement en Guadeloupe fut confronté à une importante pénurie de personnel qualifié dans

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L'inscription sur cette liste est de droit pour les personnes remplissant les conditions fixées par le présent chapitre » ; qu'aux termes de l'article R. 32712 du même code alors en vigueur : « Toute

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juridique des faits car les oxydes de bismuth sont, conformément aux critères de qualification figurant à l'article L. 541-4-2 du code de l'environnement, des sous-produits, et non des déchets relevant