Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 décembre 2023 et le 5 février 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités conclut au rejet de la requête.

avec la société Génédis, filiale du groupe Promodès ; qu'aux termes de ce contrat, la société Génédis s'engageait à négocier pour le compte de son affiliée, via la centrale d'achat du groupe Promodès,

n'était toujours pas affilié en qualité d'exploitant agricole ;- qu'à ce premier indice d'une tentative de régularisation rétroactive, consécutive à l'introduction de la présente action en nullité de la

en vertu des dispositions de l'article 15 de la même loi et non pour les collectivités et établissements affiliés à titre volontaire aux centres de gestion. 6.

La requérante a d'ailleurs pu interpréter la demande sans difficulté puisqu'elle a effectivement renseigné ce sous-critère sur la base du nombre de ses commerçants affiliés.

Gilles A demandent au tribunal d'annuler la décision du 7 mars 2023 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Haute-Loire a rejeté leur demande portant sur une affiliation

de travail a été transféré le 1er janvier 2003 au Grand conseil de la mutualité (GCM) du fait de l'absorption par ce dernier de l'UDMT ; que deux ans après la fusion, les Mutuelles de Provence ayant affilié

produit une attestation d'affiliation en faisant valoir que cette attestation a déjà été produite à l'administration.

DEVAIT AU TITRE DE CETTE ACTIVITE, ETRE AFFILIE POUR LE REGIME DE L'ASSURANCE VIEILLESSE A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ARTISANALE DE SEINE-ET-OISE (C I P A S C), ALORS QUE, D'UNE PART,

L'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale prévoit l'affiliation des artistes auteurs d'oeuvre littéraires au régime de sécurité sociale des artistes auteurs.

si elles ont entendu ou non soumettre leurs obligations à une législation particulière dans le cadre de la liberté de choix de la loi applicable consacrée par le règlement CE n° 593/2008 en cas de conflit

Mme X... à la société Racke-France pour les années 1990, 1991 et 1992 était un contrat d'agent commercial, la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté les demandes de l'intéressée tendant à son affiliation

Il conclut de la manière suivante (Conclusions XIV-I, 1998, p.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n S 91.44-102 et n M 91.44-350 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 2 septembre

écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Le Riz de Saint-Vincent ; Sur le rapport de Mme Q..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité

[R] est affilié au régime des indépendants depuis le 1er janvier 2010 en qualité d'artisan.

à un réseau commercial, (pénalités, frais, perte du stock notamment), - la ré-affiliation au réseau Casino, dont la résiliation a été valablement conduite, ne pourrait être que provisoire et si le juge

Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2019, la commune de Carcassonne représentée par le cabinet d'avocats Richer et associés, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 3 000